Interventions sur "artiste" de Didier Mathus

...ace les conditions de ce que l'on appelle HADOPI 3, en confiant à un étrange trio le soin de réfléchir à ce que pourrait être la mise en oeuvre de ce que nous vous proposons depuis des années, que l'on appelle maintenant la « contribution créative », après l'avoir nommé dans un premier temps la « licence globale », et qui n'est rien d'autre que la réforme indispensable du mode de rémunération des artistes à l'ère numérique. Étrange trio, disais-je, car, si l'on confie cette réflexion au producteur de Carla Bruni, à l'ancien ministre de la culture qui s'est illustré au Parlement européen dans la bataille contre l'amendement Bono, et à l'architecte de la loi DADVSI, la première loi de répression numérique, les choses sont mal engagées, comme ce fut le cas pour HADOPI lorsqu'on confia à M. Olivennes...

... président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de la culture, la grandiloquence et le lyrisme n'ont pas raison de tout et surtout pas du réel. Pour continuer la métaphore filée par Aurélie Filippetti, votre problème est bien le réel. Et la réalité, c'est que cette loi liberticide portée par un ministre de la culture va attenter aux libertés fondamentales et, au fond, à l'intérêt des artistes. Arrêtez le massacre ! Ce n'est plus de la détermination mais de l'acharnement thérapeutique. Ce n'est plus un projet de loi, mais un chemin de croix. Reprenons l'histoire. Au commencement était la loi « DADVSI » de 2006, grand moment de pitrerie législative, censurée déjà par le Conseil constitutionnel, loi inapplicable et inappliquée. Déjà, le ministre de l'époque nous expliquait que la ...

...e fois que l'on achète un disque, un DVD ou un fichier numérique. On sait que les maisons de disques ont vu proportionnellement augmenter leurs bénéfices sur les titres vendus sur les plateformes de téléchargement légal, du fait qu'elles n'ont pas à supporter les frais de fabrication et de distribution liés aux supports physiques. Nous voulons qu'il y ait plus d'argent pour les créateurs et les artistes : c'est l'un des enjeux de nos débats, comme nous l'avons montré lors de l'examen de la loi HADOPI. Or vous allez conforter la part croissante que prélèvent les maisons de production, au détriment de la création. Cet amendement vise à donner aux consommateurs une information indispensable sur ces pratiques.

...J'observe que si cette licence légale, que vous brocardiez ce matin à la tribune, avait été maintenue, près d'un milliard d'euros auraient été distribués aux créateurs depuis 2006. Cet argent a disparu, il est allé dans d'autres poches en tout cas, pas dans celles des créateurs. Qu'a-t-on vu depuis 2006 ? Ce que nous proposions sous la forme de la licence légale, avec une rémunération pour les artistes et les créateurs, a été institué par les majors, à commencer par Universal aux États-Unis. Il s'agit d'une forme de licence légale privée, avec des sites de libre accès financés par la publicité.

Les artistes, quant à eux, n'ont droit à aucune rémunération sur cette forme de licence légale privée. Et celle-ci tend à se multiplier parce que, vous le savez bien au fond de vous-même, la consommation gratuite de flux est le modèle aujourd'hui dominant sur internet. Il faudra bien trouver une réponse économique à cette anomalie. Cet amendement a pour but de la corriger, et je n'imagine pas, monsieur le mi...

...dans un domaine où il faut faire preuve de la plus grande prudence. Certains souhaitent le filtrage et le disent ouvertement. Ils considèrent que l'on aura accompli un grand progrès lorsque l'on pourra obliger les FAI à filtrer les contenus. Mais je suis quelque peu étonné car les mêmes qui se sont élevés contre le filtrage d'Internet en Chine estiment normal de protéger les intérêts de quelques artistes vieillissants de notre pays.

Où est le péril ? Où sont les risques ? S'agit-il simplement d'un modèle de diffusion ? Oui : aujourd'hui, des artistes peuvent apparaître sur Internet sans demander l'autorisation de M. Pascal Nègre. Est-ce cela qu'il faut absolument corriger ? Internet est un élément de la diversité culturelle : il vivifie la scène musicale

...rocédure qui n'avait pas été employée depuis vingt-cinq ans dans cet hémicycle. Voilà qui est révélateur de la considération que porte le Président de la République à la souveraineté de l'Assemblée nationale et à l'indépendance des députés de sa propre majorité. L'Élysée l'a en effet signifié après une réunion organisée par une jeune sociétaire de la SACEM, Mme Carla Bruni-Sarkozy, avec quelques artistes nécessiteux de la variété française, le 22 avril dernier : le Président ne tolérera pas de nouveaux revers. Vous êtes invités, mesdames, messieurs de la majorité, à vous exécuter. Voilà donc revenu, après les trémolos sur la « coproduction législative » et la révision constitutionnelle, le temps de la mise au pas, du caporalisme ou, pour parler comme autrefois, le bienheureux temps des godillot...

...s sommes face au même aveuglement que pour la loi DADVSI en 2005, morte au champ d'honneur de la stupidité législative. À trop confondre la culture avec les lobbies de l'industrie du divertissement, vous passez à côté de notre temps. À trop vouloir protéger les rentes de quelques-uns, vous faites perdre des années précieuses à l'innovation, à la création, à l'imagination, aux internautes et aux artistes. Mardi après-midi, vous serez vraisemblablement numériquement majoritaires. Mais vous avez d'ores et déjà perdu au regard de l'histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il semble que ce soit impossible parce qu'il s'agit de la licence collective étendue et que l'on ne se situe plus dans le simple cadre de la préservation des intérêts des majors qui contrôlent, à elles seules, 75 % du marché de la musique et qui ne veulent entendre parler que du contrat qui les lie aux artistes dans le cadre des plateformes légales. Je mets ici le doigt sur un point essentiel. Si la ministre et les rapporteurs étaient sincères, s'ils avaient pour objectif de défendre l'émergence d'une offre légale ce que l'on conteste, mais que l'on peut comprendre , ils auraient fait leur miel de ces deux amendements qui proposent enfin de consolider une des variantes de l'offre légale de musique ...

... public, puis sur celui-ci pour défendre des textes qu'elle n'avait pas souhaités, qui lui étaient imposés par l'Élysée. À toute la considération que nous lui portons, s'ajoute donc notre compassion : l'exercice auquel elle se livre en service commandé n'est sans doute pas d'un grand confort pour elle. Notre débat se déroule sous la pression directe d'un certain nombre de lobbies. « J'aime les artistes », la lettre de propagande du ministère de la culture, a manifestement été formatée et téléguidée par des sociétés que nous connaissons bien

...u encore l'Allemagne qui, par la voix de sa ministre de la culture, a catégoriquement écarté une solution comparable. Tout porte à penser qu'il adviendra de la riposte graduée ce qu'il est advenu des DRM. Vous connaissez, madame la ministre, le sens de notre opposition à votre texte ; elle repose sur deux constats. Tout d'abord, ce projet de loi n'apporte aucune rémunération supplémentaire aux artistes ; pas un euro de plus. Il ne répond en rien, malgré son nom fallacieux, à la question de la création à l'ère numérique.

Mais au-delà de cet aspect, cette bataille est citoyenne. Le droit d'auteur sert de cache-sexe aux industriels. Au demeurant, comme l'a rappelé Patrick Bloche, il a été inventé pour protéger les auteurs contre les éditeurs et les diffuseurs. Aujourd'hui, il est piquant de voir les majors pousser les artistes sur le devant de la scène, alors que ces derniers sont les premières victimes de leurs subterfuges. Si, comme nous le proposions en 2005, la licence globale avait été adoptée, depuis cette date, plus d'un milliard d'euros par an seraient allés aux créateurs. Bataille citoyenne, disais-je, car il y a une tentative des industriels de transformer la nature du Web et de faire de ce réseau d'échange...

...ciétaires de la SACEM, seulement 30 000 perçoivent des droits, qui n'atteignent le niveau du SMIC que pour 10 % d'entre eux. Parmi ces derniers, ils ne sont que 3 % à vivre confortablement de ces revenus. Au final, les auteurs reçoivent une très faible part des revenus de la vente de musique. Les plateformes commerciales tiennent à coeur aux maisons de disques, parce qu'elles peuvent prendre les artistes sous contrat, et qu'ils redeviennent leurs prisonniers. Sur ces plateformes, un titre coûte 0,99 euro, dont seulement deux centimes vont à l'auteur, deux centimes au compositeur, et plus de soixante centimes aux majors. La situation est pire que dans celle de l'industrie du disque et une inégalité croissante s'installe. Madame la ministre, l'ensemble de ces observations donne le sentiment que v...