Interventions sur "réversion" de Denis Jacquat

Je souhaite attirer l'attention de notre commission sur un point très particulier et mal connu du régime de la pension de réversion. Au régime général, il est aujourd'hui possible, pour un conjoint survivant, de bénéficier d'une pension de réversion d'un montant plus élevé que la pension personnelle dont elle découle, grâce au minimum de réversion (274 euros par mois). Ce mécanisme de minimum de réversion joue très fortement dans le cas où l'assuré décédé a bénéficié d'une pension d'un montant si faible qu'elle lui a été ser...

Vous nous avez déjà soumis cette proposition, notamment lors de l'examen de la réforme des retraites. J'y suis toujours défavorable, parce que le PACS ne comporte pas les mêmes obligations, notamment alimentaires, que le mariage. La solidarité publique qui s'exprime via la pension de réversion se justifie par la solidarité entre les époux, en vertu des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Pourquoi ne pas étendre ce droit également aux concubins ? Ce serait alors la disparition du principe même qui fonde la réversion.

Vous avez parfaitement raison : on reste obnubilé par la question du taux de la pension de réversion, alors que le véritable problème est celui du plafonnement du cumul, puisqu'il y a désormais peu de conjoints survivants qui n'ont jamais travaillé et qui n'auront donc pas acquis des droits propres.

La convergence est une bonne chose, à condition de respecter des règles d'équité. La remise en question des conditions d'attribution des pensions de réversion dans la fonction publique devrait s'accompagner de la même démarche dans les régimes complémentaires, sous peine d'injustice. Avis défavorable aux deux amendements.

La loi de 2003 prévoit une suppression de l'allocation veuvage au 1er janvier 2011. Dans l'urgence, il a été proposé dans un autre amendement de proroger le dispositif, afin de ne pas mettre en difficulté financière les veuves de moins de 55 ans qui ne bénéficient pas de la pension de réversion. Cependant, les critiques adressées à l'allocation veuvage montrent que la prise en compte du veuvage précoce peut être améliorée, dans ses conditions d'attribution notamment par la prise en compte des enfants à charge et par la revalorisation du montant de la prestation et de financement le cas échéant, un financement par la branche famille mériterait d'être étudié. La prorogation du disp...

Si l'on reconnaît aux pacsés le droit à la pension de réversion, pourquoi ne pas le faire aussi pour les personnes vivant en concubinage ? Cela a été dit, la question a déjà fait l'objet de nombreux avis. Nous n'avons pas besoin d'un nouveau rapport.

Plus que le taux de la pension de réversion, c'est le plafond du cumul des pensions qui devrait être augmenté. Je serais personnellement d'avis de le relever progressivement chaque année. La justice commanderait qu'il disparaisse, puisque chacun a cotisé de son côté mais notre système de compensation et de surcompensation s'y oppose. Pourtant cela améliorerait grandement la situation des veuves, d'autant que les générations actuelles sont ...

Grâce à cette majoration, certaines pensions de réversion ont atteint 60 % de la retraite du conjoint décédé, ce qui répondait en partie à la demande que nous avions faite à l'époque.

Les personnes ayant travaillé moins de 200 heures rémunérées au SMIC pendant un trimestre ne peuvent valider ce trimestre au titre de la retraite. Vous proposez d'apporter un assouplissement à cette règle. Lequel ? Ensuite, quel rapprochement envisagez-vous d'effectuer entre le secteur privé et le secteur public s'agissant notamment du régime de réversion ? Enfin, pensez-vous que la majoration de 10 % des pensions des parents de trois enfants doive évoluer ? Êtes-vous favorable à leur forfaitisation, voire à leur fiscalisation ?