Interventions sur "pénalité" de Denis Jacquat

Défavorable. M. Tian propose que la pénalité soit annuelle. C'est en effet l'intention du texte, mais il vaut mieux ne pas l'écrire, car le montant de la pénalité dépendra du moment de l'année où l'accord est signé. À défaut d'accord, la pénalité s'appliquera en une seule fois et sur l'ensemble de la masse salariale de l'année concernée. Au cas où un accord est conclu en cours d'année, elle s'appliquera sur la période de l'année préalable à...

La commission a repoussé cet amendement car il complique la conclusion des accords en ajoutant un objet de négociation supplémentaire. Dès lors, les pénalités risqueraient de frapper en 2010 des entreprises embourbées dans une négociation sur la gestion prévisionnelle des âges. En tout état de cause, l'article L. 2241-4 du code du travail contraint les partenaires sociaux à négocier dans chaque branche la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés.

Avis défavorable : la pénalité ne doit pas sanctionner le non-respect des accords et de leurs objectifs. La loi crée certes une mesure coercitive pour parvenir à la conclusion des accords, mais il appartient aux partenaires sociaux d'en contrôler la bonne exécution.

Cet amendement a été repoussé par la commission. La pénalité ne doit être appliquée qu'en cas d'absence d'accord.