Interventions sur "majoration" de Denis Jacquat

L'article 38 ne remet nullement en cause la majoration de durée d'assurance. Il a cependant fallu tenir compte, sous peine de voir se multiplier les contentieux, de la décision de la Cour de Cassation, elle-même motivée par une décision de la Cour européenne. D'autre part, il importe que les femmes ne soient nullement lésées, ce qui nous engage à nous rapprocher dans toute la mesure du possible du dispositif antérieur. Je m'engage à y veiller et plus...

Avis défavorable. Il importait d'abord de consolider juridiquement le dispositif et il était préférable, à cet égard, de séparer la majoration en deux blocs de quatre trimestres, l'un lié à la grossesse et à l'accouchement et l'autre à l'éducation. Des amendements seront proposés dans la suite du débat pour faire en sorte que les quatre trimestres accordés au titre de l'éducation aillent à la femme.

L'amendement AS 302 prévoit de raccourcir d'un an le délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la seconde majoration. En effet, plus on attend pour qu'une décision soit prise, plus les risques de séparation et donc de conflit existent. Par ailleurs, ce délai coïncide avec l'entrée de l'enfant à l'école et la fin du congé parental.

Je m'inscris en faux contre les propos selon lesquels le Gouvernement avait l'intention de supprimer la majoration : au contraire, il a été très ennuyé par cette décision. Nous nous sommes efforcés de résoudre le problème posé le plus rapidement possible afin d'éviter les contentieux, car certaines organisations incitaient des pères à déposer des recours.

Avis défavorable, car il s'agit là de précisions de nature réglementaire. Néanmoins, je partage votre interrogation sur le sens à donner à la formule du dispositif selon laquelle la majoration sera attribuée à « celui qui a assuré à titre principal l'éducation de l'enfant ». Mais, selon les informations que j'ai reçues du Gouvernement, seuls des éléments objectifs seront pris en compte par exemple, un aménagement du temps de travail. Je vous propose, quoi qu'il en soit, de redéposer votre amendement en séance publique afin que le Gouvernement puisse fournir les explications nécessair...

Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans la loi que la caisse d'assurance vieillesse partage par moitié la majoration, quand elle n'est pas capable d'établir qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant. La Commission adopte l'amendement AS 296.

Cet amendement dispose qu'en cas de décès d'un des deux parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration « éducation » dont avait bénéficié le défunt. La Commission adopte l'amendement AS 297. Elle examine ensuite l'amendement AS 242 de Mme Edwige Antier.

Cet amendement prévoit que seules les majorations pour enfants seront sorties du dispositif de retraite anticipée. Les majorations en faveur des parents d'enfant handicapé y seront en revanche maintenues.