Interventions sur "handicapées" de Denis Jacquat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, inspiré de l'expérience allemande, le principe de la journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées instaurée par la loi du 30 juin 2004 a fait la preuve de son efficacité par la création de la contribution de solidarité pour l'autonomie Concomitamment, la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a permis d'avoir un fléchage parfait des crédits. Ainsi, nous n'avons pas connu, à nouveau, la dérive de la fameuse vignette automobile.

Il n'y a pas eu, non plus, d'effet de substitution : les ressources nouvelles se sont bien traduites par une augmentation équivalente des concours en faveur des personnes âgées ou handicapées. Ce dispositif a permis des avancées significatives envers les personnes concernées. Par contre, sa mise en oeuvre a posé, de suite, des difficultés, qui se sont aggravées rapidement, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques, pour les salariés et les employeurs. Il est vrai que, dans notre pays, le mot solidarité est toujours dans toutes les bouches, mais que lorsqu'il s'agit de ...

...t l'objet de nos discussions de ce jour, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. La proposition de loi, par le biais d'un article unique, modifie les articles L. 3133-7 et suivants du nouveau code du travail. L'article unique est global. Il réaffirme le principe de la journée de solidarité en vue de continuer à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée prend toujours la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs. Il prévoit que ce temps de travail supplémentaire peut être fractionné, reprenant ainsi une des propositions préconisées en 2005 par le comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité : les modalités d'accomplissement de la journée ...