Interventions sur "décote" de Denis Jacquat

Le projet de loi majore l'âge de départ à la retraite de deux ans d'ici à 2018. En l'état, aucune disposition ne vise les régimes ASV des professionnels de santé. Le présent amendement tend à aligner l'âge de liquidation sur les règles de base et à fixer la décote après avis des caisses de retraite concernées. (L'amendement n° 230 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...tif est utilisé comme un outil de reconversion professionnelle. C'est une source d'inégalité majeure par rapport aux femmes qui cotisent au régime général. Surtout, les règles applicables aujourd'hui sont injustes. Pour deux assurées nées la même année et liquidant leur retraite au même moment, les règles de calcul sont différentes : une femme qui a atteint 15 ans de service avant 2003 part sans décote comme si elle avait cotisé 37,5 années, tandis qu'une femme ayant réuni les conditions après 2003 partira avec une décote qui peut atteindre 25 %. Le COR, de même que la Commission européenne, a critiqué vivement ce dispositif et préconisé sa suppression. Je pense que celle-ci répond à un principe d'équité. C'est pourquoi la commission a repoussé tous les amendements tendant à supprimer cet arti...