Interventions sur "test" de Delphine Batho

Je voudrais revenir sur le caractère volontaire qu'aurait la mesure proposée par M. Mariani. Seuls ceux qui le voudraient se soumettraient au test, ce qui permettrait d'accélérer le traitement de leur dossier, ainsi que l'a indiqué Mme Morano. Autrement dit, les autres seront désavantagés. M. Mariani, tout emporté par sa démonstration, a d'abord dit que cela n'aurait aucune conséquence, puis ce qui me semble plus conforme à la réalité de ses intentions que ceux qui ne feraient pas le test n'auraient pas de visa, donc pas le visa de long...

À quoi bon ce test s'il est destiné à ne rien démontrer ? S'il ne permet pas de distinguer ceux qui doivent obtenir un visa des autres ? Il ne s'agit donc pas d'une faculté, mais bien d'une règle nouvelle. Je voudrais vous lire l'article 16-13 du code civil : « Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. » Trier des enfants candidats au regroupement familial en vertu ...

Ce sous-amendement indique qu'un décret déterminera les conditions pratiques des tests. Pour d'autres cas prévus aujourd'hui dans le droit français, par exemple pour les affaires de délinquance, les modalités de prélèvement et de conservation des données sont très précisément fixées. Vous nous expliquez que les tests pratiqués en vue du regroupement familial ne donneront pas lieu à un fichage, mais il n'est écrit nulle part que ces données ne seront pas conservées et fichées. Or c...