Interventions sur "simplification" de Delphine Batho

Il s'agit là encore de corriger l'une des curiosités de cette proposition de loi de simplification du droit. La notion de « catégories » de fichiers, de même que celle de « catégories » de personnes, de « catégories » de données est clairement définie dans les textes. Pourquoi substituer au mot « catégories » le mot « types » ? Pourquoi parler de « types de données identiques », de « types de destinataires » ? Ces deux notions n'ont pas tout à fait le même sens, en tout cas aux termes de la lo...

Cet article et d'autres amendements, qui suivent, organisent une sorte de « vente à la découpe » de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par notre Commission. Les dispositions législatives reprises, partielles et parfois réécrites, ne relevant pas de la simplification du droit, elles n'ont pas vocation à figurer dans le texte que nous examinons ce matin. Il est regrettable que le Gouvernement et la majorité procèdent par cavalier législatif plutôt que de débattre de notre proposition de loi.