Interventions sur "sceaux" de Delphine Batho

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le même esprit que les intervenants précédents, je tiens à dire que le Parlement montre ce soir l'exemple de ce qu'est un bon travail parlementaire. Le débat sur cette proposition de loi prouve que, lorsqu'on laisse le Parlement faire son travail en toute liberté, lorsqu'il mène un travail approfon...

La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale a formulé quarante-neuf propositions. Avant d'examiner celles qui figurent dans le présent texte, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur l'avenir de celles qui n'y figurent pas, notamment celles qui doivent trouver leur place dans le projet de loi pénitentiaire. Vous nous avez assuré au mois d'octobre, madame la garde des sceaux, que ce projet serait déposé en décembre. Puis vous nous avez dit, lors du débat budgétaire il est vrai tout entier consacré à la réforme de la carte judiciaire, réforme à nos yeux brutale et réalis...

Tout le débat porte précisément sur ces notions d'attroupement et de rassemblement. Mais ce sont les tribunaux qui l'élucideront... Si l'on prend l'exemple de la commune de Sevran, l'État a versé en effet la somme que vous avez indiquée, madame la garde des sceaux. Mais la région Ile-de-France, devant la carence de l'État, qui ne crée pas de fonds d'indemnisation, a versé, elle, à la commune de Sevran une subvention d'un montant de 1 425 000 euros correspondant à ce qui était resté à la charge de la commune, en l'absence de mécanisme d'indemnisation. Effectivement, on peut recourir à la solution de l'assurance. Mais, que se passe-t-il alors ? Les compagni...