Interventions sur "regroupement familial" de Delphine Batho

À quoi bon ce test s'il est destiné à ne rien démontrer ? S'il ne permet pas de distinguer ceux qui doivent obtenir un visa des autres ? Il ne s'agit donc pas d'une faculté, mais bien d'une règle nouvelle. Je voudrais vous lire l'article 16-13 du code civil : « Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques. » Trier des enfants candidats au regroupement familial en vertu de caractéristiques génétiques établissant ou non une filiation biologique avec le demandeur, c'est une discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques ! J'ajoute, puisqu'il a été beaucoup question de la définition française de la filiation, que le code Napoléon faisait la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels. Cette distinction, le législateur l'a progressive...

Ce sous-amendement indique qu'un décret déterminera les conditions pratiques des tests. Pour d'autres cas prévus aujourd'hui dans le droit français, par exemple pour les affaires de délinquance, les modalités de prélèvement et de conservation des données sont très précisément fixées. Vous nous expliquez que les tests pratiqués en vue du regroupement familial ne donneront pas lieu à un fichage, mais il n'est écrit nulle part que ces données ne seront pas conservées et fichées. Or cette précision aurait mérité de figurer dans ces sous-amendements. Concernant le fichier national des empreintes automatisées, la loi prévoit qu'on ne peut retenir que les parties de l'ADN qui concernent la détermination de l'identité de la personne, et rien d'autre. Un ens...