Interventions sur "rappel" de Delphine Batho

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement. Le Gouvernement fait un recours systématique à l'article 96 du règlement, lequel se rapporte à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, qui permet au Gouvernement de demander à notre assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble d'un projet de loi. Dès lors, nous aimerions que M. le secrétaire d'État nous confirme que chaque ...

Avant de défendre l'amendement n° 3447, je rappellerai à M. le président de la commission que si nous nous sommes abstenus sur l'article 7, c'est parce qu'un sous-amendement de Laurent Fabius, qui visait à donner un véritable poids à ces études d'impact, a été refusé.

...isme des médias étaient du domaine de la loi. Il y avait eu tout un travail autour de la fameuse commission Copé. C'est après qu'ont été annoncés les desiderata du Président de la République concernant la nomination-révocation du président de France Télévisions. Pour vous montrer à quel point ce débat a fait l'objet d'un mauvais travail parlementaire et d'un irrespect total du Parlement, je vous rappellerai que ce texte a été déposé le 22 octobre en conseil des ministres, que l'urgence a été déclaré, qu'il a été examiné en commission le 5 novembre, et que M. Copé ne proposait pas la nomination-révocation du président de France Télévisions. Nous sommes donc aujourd'hui dans une situation ubuesque, puisque le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale trouve normal que les sénateurs UMP soie...

Une dernière phrase, monsieur le président, pour m'éviter d'avoir à refaire un rappel au règlement Quand le Gouvernement applique l'article 96 du règlement, cela veut dire qu'il fait usage de l'article 44-3 de la Constitution.

Je ne rappellerai pas les circonstances difficiles, sinon inacceptables, dans lesquelles s'est déroulé, hier soir, un débat pourtant essentiel.

Madame la présidente, si, à l'occasion de la défense de cet amendement, je me suis permise ce rappel à l'intention de nos collègues, c'est que le débat relatif à l'article 7 était très important, puisqu'il portait sur les études d'impact. Ces documents permettent en effet au législateur, avant même de légiférer, d'envisager les conséquences concrètes des mesures contenues dans les projets de loi du Gouvernement, d'en vérifier les moyens d'application et même le caractère applicable ou pas. Ain...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Nous approuvons en effet cet article qui, au demeurant, ne change pas grand-chose à la pratique actuelle de présentation des projets de loi. Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour préciser que j'ai demandé par deux fois la parole pour un rappel un règlement portant sur la possibilité de déposer des sous-amendements. Je ne voudrais pas abuser de mon temps de parole mais je tiens néanmoins à ce que cela figure dans le compte rendu des débats. Tout à l'heure, j'ai souhaité sous-amender l'amendement n° 3875 car la rédaction proposée par Patrick Braouezec pouvait être interprétée comme contraire à l'article 34-1 de la Constitution. J'ai don...