Interventions sur "ouvrir" de Delphine Batho

Sur cette question de l'extension du nombre de commerces concernés par cette disposition, la majorité présente deux visions différentes. Celle du président Ollier est claire : il faut laisser ouvrir tous les commerces dans les communes touristiques. Mais j'ai cru en percevoir un autre son de cloche à propos de l'amendement n° 89, où l'on nous a reproché d'introduire des termes nouveaux et insuffisamment clairs. Avec l'amendement n° 78 en tout cas, nous proposons des termes éprouvés et parfaitement clairs : il s'agit de revenir au droit en vigueur en ce qui concerne la définition du type de c...

... en toutes saisons et la saison touristique dure en fait toute l'année. Plus sérieusement, monsieur Ollier, en contradiction totale avec la réponse que vous venez de faire à Jean-Marc Ayrault, vous nous disiez ce matin que près de 3 500 communes touristiques étaient concernées parce qu'elles ont un office du tourisme. Vous avez aussi lourdement insisté sur le fait que tous les commerces devaient ouvrir, et pas simplement les commerces touristiques. En réalité, dans cette affaire, le tourisme n'est qu'un prétexte pour banaliser le travail du dimanche et l'étendre au plus grand nombre possible de communes et de commerces, et cela sans aucune contrepartie pour les salariés. (Approbation sur les bancs du groupe SRC.)

...'article R 262-1 du code du travail prévoit que les infractions à l'article L.221-6 de ce même code seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500 euros, pouvant être portée à 3000 euros en cas de récidive, selon les termes de l'article 131-13 du code pénal. Nombreux sont donc les commerçants à préférer payer cette légère amende plutôt que de renoncer à ouvrir le dimanche. Et ce à supposer que l'infraction ait été relevée par la direction du travail, ce qui n'est pas nécessairement le cas. » Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter notre amendement n° 277, qui tend à punir d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la violation des articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail. Les personnes morales pourraient ainsi être d...