Interventions sur "municipale" de Delphine Batho

...l'amendement n° 329 du Gouvernement. Faute de moyens, une logique est à l'oeuvre : celle du tout technologique au détriment de la présence humaine et du désengagement de l'État de ses missions régaliennes. Comme d'habitude, ce désengagement se fait sur le dos des collectivités territoriales puisque vous venez de le dire, chers collègues la police de proximité se résume pour vous aux polices municipales que vous annexez en quelque sorte en leur transférant des compétences judiciaires. Ce désengagement s'effectue aussi au profit du secteur de la sécurité privée.

Introduit dans le projet de loi par un amendement du rapporteur, l'article 32 ter organise le désengagement de l'État sur le dos des collectivités territoriales. Il permet d'attribuer la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. En filigrane, on entrevoit l'instauration d'une logique de sous-traitance dans la mesure où la police nationale, manquant d'effectifs et ne pouvant plus assurer un certain nombre de missions, notamment de présence sur la voie publique, annexerait en quelque sorte les polices municipales pour assurer ce travail. L'autorité hiérarchique ...

...communautaire comme on l'appelle en Amérique du Nord, ou de la police de quartier, c'est malheureusement la France. S'agissant des différents arguments avancés, je dois dire à M. Ciotti que j'ai été assez inquiète en l'écoutant. J'ai l'impression que, de la même façon qu'il a fallu légiférer sur le travail du dimanche à cause de Plan-de-Campagne, il faudrait attribuer le statut d'APJ aux polices municipales à cause de Nice. Attention : Nice n'est pas la France !

La situation de la police municipale varie d'une commune à l'autre et bien des communes n'ont pas de police municipale. En outre, le volontariat est fictif. Le maire n'aura pas le le choix. Il sera en quelque sorte victime d'une double peine : d'un côté, il subira les réductions d'effectifs de la police nationale ; de l'autre, il sera confronté à la pression des habitants inquiets. Il aura donc le couteau sous la gorge. Vous dites...

Avec cet article, c'est encore une prérogative de l'État qui serait sous-traitée aux polices municipales. Cette fois, il s'agit d'accroître leurs compétences en matière de contrôle d'alcoolémie.

Notre groupe votera les articles 32 sexies et 32 septies car ils prévoient des mesures nécessaires et qui constituent des éléments de mobilité pour les agents de police municipale. (L'article 32 sexies est adopté.)

...onctionner ce dispositif de rapatriement des images vidéo ? Dans quelles circonstances s'enclenche-t-il, s'il ne s'agit pas d'un système d'enregistrement comme il en existe déjà, dont la police peut utiliser a posteriori les images, mais d'un système dans lequel les images sont rapatriées en temps réel ? L'amendement n° 38 vise à supprimer les termes « ou, le cas échéant, des agents de la police municipale », de manière à réserver l'usage de ce dispositif aux seules police et gendarmerie nationales. Quel est, en effet, l'intérêt d'introduire une confusion entre, d'une part, les prérogatives de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, d'autre part, celles des polices municipales ? Il me semble qu'il n'y a pas lieu d'organiser un tel dispositif au profit des polices municipales. Tel est...

...la réponse de M. le rapporteur. Le dispositif prend des images en permanence. Si un incident survient, on interconnecte, pour qu'une intervention ait lieu, mais c'est à la police nationale qu'il incombe d'intervenir ! Si un incident nécessite l'intervention de forces de sécurité, il appartient à la police et à la gendarmerie nationales de s'en occuper ; c'est leur travail, non celui de la police municipale ! Cette dernière n'a pas à intervenir en cas d'agression, de dégradation, etc., dans un hall d'immeuble.

Je voulais juste répondre en un mot à M. le secrétaire d'État que je ne pouvais souscrire à son raisonnement sur les compétences des polices municipales. Je maintiens qu'une grave dérive se fait jour au travers de ces dispositions. Cette dérive va dans le même sens que les amendements présentés ce matin par le rapporteur sur un autre texte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui donne aux agents de police municipale la compétence d'agents de police judiciaire.