Interventions sur "judiciaire" de Delphine Batho

...nat et promulguée sans tarder. Nous souhaitons avoir la même écoute sur les autres propositions de la mission d'information. La situation, que nous connaissons tous, a été rappelée, notamment par le président de la commission des lois : la non-exécution des décisions de justice pénale est au coeur de l'impunité qui mine l'idée même de justice dans notre société. Cette incapacité de notre système judiciaire à exécuter les décisions qu'il prononce génère l'incompréhension des Français, fabrique de la récidive et, au final, discrédite l'institution judiciaire. Nous avons souvent, chers collègues, des débats sur la montée des violences et sur leurs causes. Bien sûr, les causes n'excusent pas les comportements délinquants. Mais nous devons être conscients que, parmi les facteurs qui contribuent à fabri...

..., je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur l'avenir de celles qui n'y figurent pas, notamment celles qui doivent trouver leur place dans le projet de loi pénitentiaire. Vous nous avez assuré au mois d'octobre, madame la garde des sceaux, que ce projet serait déposé en décembre. Puis vous nous avez dit, lors du débat budgétaire il est vrai tout entier consacré à la réforme de la carte judiciaire, réforme à nos yeux brutale et réalisée au détriment de la justice de proximité , que le projet de loi pénitentiaire serait examiné par le Parlement en février. Enfin, vous nous avez informés, en janvier, lors du débat relatif à la rétention de sûreté, que ce texte serait probablement adopté en mai ou en juin. Nous souhaitons ce soir vous faire une proposition. Nous considérons qu'il serait de ...

L'amendement n° 4 reprend la proposition n° 12 du rapport de la mission d'information. Il concerne un sujet récurrent. Dans le but de mieux connaître les phénomènes de criminalité et, pour la police ou la gendarmerie mais aussi pour l'institution judiciaire, d'y apporter la meilleure réponse possible, l'Observatoire national de la délinquance préconise depuis sa constitution la création d'un numéro unique de procédure qui permette de suivre un dossier depuis le dépôt de la plainte jusqu'à son traitement par le système judiciaire. Cette proposition présente donc un intérêt statistique mais surtout un intérêt pratique, puisqu'on ne peut pas envisager...

Je prends acte de cet engagement, qui est important. Sa mise en oeuvre concrète suppose toutefois que d'autres ministères, notamment celui de l'intérieur, s'impliquent dans la dématérialisation des procédures, qui retient d'ailleurs l'attention bienveillante des officiers de police judiciaire, lesquels n'en peuvent plus de rédiger des quantités astronomiques de procès-verbaux. Ceux-ci, en outre, ne sont pas toujours lus en détail, puisqu'il existe ce que l'on appelle les PV de synthèse. Cet engagement, je le répète, est important. Notre sentiment, c'est que des moyens financiers sont nécessaires. Le rapporteur spécial pour les crédits du ministère de la justice soulignait notamment, ...