Interventions sur "indemnisation" de Delphine Batho

...r l'ensemble des dispositions, sauf pour dire que chaque article prévoit des mesures très concrètes et précises. Après un examen fort détaillé du fonctionnement du système judiciaire, elles s'attachent à lever tous les obstacles de nature législative et à améliorer la notification effective des décisions de justice, l'exécution des peines d'amendes et de retrait de permis, mais aussi, en effet, l'indemnisation des victimes. C'est sur ce dernier point que je souhaite maintenant concentrer mon propos, plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leurs droits, difficultés tout à fait insupportables. Ainsi, si le texte améliore le recouvrement des dommages et intérêts, il introduit une disposition qui renvoie à un phénomène de société récurrent, disposition qui ...

...ors organisé des tables rondes réunissant les associations d'élus et les représentants des assurances, afin de trouver des solutions pour l'avenir. Ces tables rondes avaient donné lieu, dans un premier temps, à la mise en place de trois groupes de travail, mais elles n'ont finalement débouché sur aucune proposition concrète. La demande des communes était, à cette époque, que soit créé un fonds d'indemnisation qui puisse faire face à des situations exceptionnelles de ce type. En l'absence de ce fonds d'indemnisation, certaines communes ont introduit des recours devant le tribunal administratif, mettant en cause la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, qui prévoit que l'État est responsable des dommages visant les biens matériels et les équipements publi...

Tout le débat porte précisément sur ces notions d'attroupement et de rassemblement. Mais ce sont les tribunaux qui l'élucideront... Si l'on prend l'exemple de la commune de Sevran, l'État a versé en effet la somme que vous avez indiquée, madame la garde des sceaux. Mais la région Ile-de-France, devant la carence de l'État, qui ne crée pas de fonds d'indemnisation, a versé, elle, à la commune de Sevran une subvention d'un montant de 1 425 000 euros correspondant à ce qui était resté à la charge de la commune, en l'absence de mécanisme d'indemnisation. Effectivement, on peut recourir à la solution de l'assurance. Mais, que se passe-t-il alors ? Les compagnies d'assurance créent un nouveau risque « violences urbaines » et les communes de banlieue, qui sont ...