Interventions sur "immeuble" de Delphine Batho

... interconnecte, pour qu'une intervention ait lieu, mais c'est à la police nationale qu'il incombe d'intervenir ! Si un incident nécessite l'intervention de forces de sécurité, il appartient à la police et à la gendarmerie nationales de s'en occuper ; c'est leur travail, non celui de la police municipale ! Cette dernière n'a pas à intervenir en cas d'agression, de dégradation, etc., dans un hall d'immeuble.

Je suggère au rapporteur et à notre collègue du groupe UMP d'adresser leurs compliments au rapporteur de la commission des lois du Sénat, qui a fait figurer la notion d'unanimité. En outre, le Sénat a introduit cette disposition parce qu'il est précisé, dans un alinéa précédent, que c'est une décision des propriétaires. S'il s'agit d'un immeuble d'habitat social, avec un bailleur, les choses sont simples, ce qui n'est pas le cas pour une propriété privée. (L'amendement n° 40, deuxième rectification n'est pas adopté.)

Il y a l'occupation des halls d'immeuble et la façon dont elle est ressentie par de nombreux habitants, et il y a les dispositions de l'article L.126-3 du code de la construction, un dispositif flou, selon tous mes collègues, difficilement applicable, qui, contrairement à ce qu'on nous avait annoncé, ne permet pas de régler le problème de l'occupation des halls d'immeuble. Avec cet amendement, comme l'avait fait M. Goujon en première l...

Alors que les intrusions sont actuellement passibles d'une contravention, l'article 7 créé le délit d'intrusion dans un établissement scolaire. C'est un peu le processus inverse de ce que nous avons essayé de mettre au point ce soir pour l'occupation des halls d'immeubles Cette rédaction pose un énorme problème en ce qu'elle crée une confusion ou un amalgame entre des intrusions violentes visant à commettre des infractions à l'intérieur d'un établissement scolaire et des mobilisations sociales de lycéens ou de parents d'élèves : ainsi rédigées, les dispositions de l'article 7 pourraient s'appliquer aussi bien à des phénomènes d'intrusion tels que ceux qu'a pu co...

...ns précoces pour les primo-délinquants, de la politique de prévention précoce À chaque fois, l'UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques. Ce soir encore, alors que nous étions parvenus, avec un certain nombre de collègues de la majorité, à faire voter un amendement sur l'occupation des halls d'immeubles, le Gouvernement demande une seconde délibération. C'est dire si ce qui vous inspire, n'est pas la recherche de l'efficacité dans le combat contre l'insécurité et contre les bandes délinquantes ni même le pragmatisme, mais bien plutôt le sectarisme vis-à-vis de l'opposition et, surtout, la nécessité de faire voter le plus rapidement possible une nouvelle loi contre l'insécurité la seizième dep...