Interventions sur "commission d'enquête" de Delphine Batho

...ion, ni le rapporteur ne peuvent se prononcer en opportunité. L'article 141 du règlement ne fait référence qu'aux articles 137 à 139 qui portent sur des conditions formelles -lesquelles ont été vérifiées et font que la proposition de résolution est recevable- et en aucun cas, sur l'opportunité ou le champ de l'enquête car si la majorité peut réécrire les propositions de l'opposition en matière de commission d'enquête, alors il n'y a plus de droit de tirage. Deuxièmement, j'attire votre attention sur ce qui est proposé en supprimant la référence aux crédits budgétaires : comment expliquer qu'il n'est pas possible à l'Assemblée nationale de créer une commission d'enquête portant sur les crédits qu'elle a elle-même votés ? Cela pose un problème. Je regrette que le rapporteur n'ait pas tenu compte du communiqué...

...ts fassent l'objet d'un compte rendu intégral. C'est, en effet, la première fois que l'opposition fait usage de ce que l'on appelle le « droit de tirage » tel que prévu par l'article 141, alinéa 2, de notre Règlement. Cet article prévoit la faculté pour chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire de demander l'inscription d'office d'une résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. Le Président Warsmann lui-même avait qualifié de « révolution » cette modification de notre Règlement. Nous voulons aujourd'hui mettre en oeuvre ce nouveau droit sur la question des sondages d'opinion de la présidence de la République publiés dans les médias pour influencer le débat démocratique. Ce droit nouveau concerne l'ensemble du Parlement et, singulièrement, l'opposition. Nous constaton...

... de l'Assemblée nationale. Le rapporteur a évoqué le courrier de la garde des Sceaux. Je relève qu'elle est particulièrement mal placée pour invoquer la séparation des pouvoirs car elle formule des injonctions au Président de l'Assemblée nationale. Je donne acte au rapporteur de son interprétation de l'article 51-2 de la Constitution. J'observe que le droit des parlementaires de constituer une commission d'enquête est un droit fondamental qui ne peut être limité que par des dispositions expresses. En l'espèce, il n'y a pas d'information judiciaire en cours, donc il n'y a pas de risque d'atteinte à la séparation des pouvoirs avec l'autorité judiciaire. De même, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires précise que les rapporteurs des commissions...

Je précise à nos collègues de la majorité, et notamment au président du groupe UMP, que le fait majoritaire ne prévaut pas pour l'application de l'article 141 de notre Règlement. D'autre part, il n'y a pas lieu de définir ce qu'est une commission d'enquête, car tant la Constitution que l'ordonnance de 1958 et notre Règlement le font. Au demeurant, il ne revient pas à la majorité de définir si les sujets sur lesquels l'opposition a décidé d'exercer son « droit de tirage » en matière de commissions d'enquête sont bons ou pas. Dans le cas contraire, la majorité serait en position de considérer systématiquement comme irrecevables les sujets d'investiga...