Interventions sur "civile" de Delphine Batho

Je ne veux pas allonger nos débats, je voudrais juste interroger le rapporteur sur l'implication concrète de cet amendement. En effet, l'article L. 411-1 vise les associations agrées par décret tandis que l'article L. 421-1 vise les associations qui peuvent se constituer partie civile. L'amendement, qui vise à remplacer la référence à l'article L. 421-1 par la référence à l'article L.411-1, aura-t-il des conséquences sur la liste des associations de consommateurs qui pourront saisir le Haut conseil ?

...oit un avis scientifique. Le problème, c'est qu'il faut, comme l'a dit aujourd'hui M. le ministre dans une émission matinale, une meilleure articulation entre les deux comités que celle prévue dans le texte adopté par le Sénat. Si j'osais employer ce terme, je dirais qu'il faut une forme d' « égalité » entre le comité scientifique, ouvert à toutes les sciences, et celui qui représente la société civile. Le président Ollier nous dit que son amendement n° 468 répond à ce problème. Mais quand on le lit attentivement, on constate qu'il n'y répond pas du tout. Il ne prévoit pas une « séance » plénière mais une « session » plénière. On peut toujours jouer sur les mots, mais prévoir une « session plénière », cela signifie, selon moi, que les deux comités peuvent siéger ensemble peut-être une fois par...

Il y a là une énorme différence, ce que reconnaît d'ailleurs M. Ollier, puisque l'exposé sommaire de son amendement souligne que des cas de réunion plénière doivent être prévus « en dehors de l'analyse, au cas par cas, des demandes d'autorisation ». Nous voulons, quant à nous, que le comité de la société civile puisse, en commun avec le comité scientifique, émettre un avis sur les demandes d'autorisation. Il y a là un vrai débat, sérieux et approfondi, que nous pourrons sans doute poursuivre lundi prochain, lorsque nous examinerons l'amendement n° 468, dont j'espère qu'il sera sous-amendé.