Interventions sur "campagne" de Delphine Batho

...être prise en considération, ils ne doivent pas pour autant tenir la plume du législateur ! Nous sommes néanmoins prêts à discuter d'un certain nombre de points sur lesquels le texte du Sénat peut être amélioré. Le groupe socialiste présentera notamment des amendements visant à régler quelques problèmes juridiques. En particulier, nous proposons de limiter le dispositif de contrôle a priori à la campagne officielle précédant un scrutin et d'instituer un mécanisme de saisine de la commission des sondages, qui lui imposera de se prononcer sur un éventuel défaut, à la demande d'un responsable politique. Nous souhaitons par ailleurs compléter la proposition de loi sur deux points fondamentaux. Tout d'abord, il convient d'interdire l'utilisation par un candidat ou par un parti politique de sondages c...

Je ne comprends pas l'argumentation du rapporteur dans la mesure où il existe déjà une législation sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Le but de notre amendement est, par exemple, d'assimiler à des dons en nature le financement de sondages par la présidence de la République pour savoir quel est le meilleur candidat de la majorité pour les élections régionales en Île-de-France. C'est à l'UMP de payer un tel sondage.

Nous proposons de supprimer le délai de vingt-quatre heures pour la communication de la notice et le contrôle a priori de la commission des sondages, sauf lorsqu'on se situe dans les délais de la campagne électorale officielle. Durant cette période, des règles spéciales s'imposent aux médias afin d'assurer l'équilibre du débat, notamment celui des temps de parole. La rédaction de l'amendement ne soulève pas de difficulté constitutionnelle car elle est proportionnée aux contraintes particulières de cette période.

Notre amendement s'inspire d'une observation récurrente de la commission des sondages. Au cours de la campagne présidentielle de 2007 avaient été publiés des sondages prenant comme hypothèse la présence de M. François Bayrou au deuxième tour, alors que tous les sondages de premier tour l'excluaient. De la même façon, pour la préparation des primaires au sein du parti socialiste en vue de la prochaine élection présidentielle, des sondages ont testé des hypothèses de second tour totalement farfelues au rega...

Cet amendement propose que la commission des comptes de campagne et des financements politiques puisse être saisie par la commission des sondages lorsqu'il apparaît qu'un sondage commandé par des personnes de droit public a bénéficié directement à un candidat ou à une formation politique. Le coût du sondage en question pourrait être imputé sur les comptes de campagne.

Un sondage payé, par exemple, par la présidence de la République au bénéfice d'un candidat s'apparente à un don en nature. Nous proposons que dans ce cas, aujourd'hui illégal, il existe un mécanisme permettant à la commission nationale des comptes de campagne d'être saisie.