Interventions sur "bancaire" de Delphine Batho

Nous abordons avec l'article 9 les mesures relatives au secteur bancaire, et en particulier la médiation bancaire. Les deux rapporteurs ont clairement démontré dans leurs travaux les limites de la médiation bancaire, appelée à occuper une place relativement marginale. J'exprimerai donc notre scepticisme quant à l'intérêt de cet article. Nous avons nous-mêmes proposé d'étendre le champ de la médiation aux litiges entre consommateurs et professionnels. Notre amendemen...

L'article 10 propose la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, qui devrait faire apparaître, pour l'ensemble de l'année, une somme importante. Le titulaire du compte sera informé de ce qu'il dépense en frais bancaires et pourra faire jouer la concurrence. Ce raisonnement fondé sur la transparence et la concurrence est, selon nous, valable également pour une périodicité mensuelle. J'ai ici, à titre d'exemple, le relevé d'une dame qui illustre bien que, dès...

Notre intention n'était pas d'opposer le récapitulatif annuel proposé par l'article 10 et l'introduction d'une ligne spécifique sur les relevés de compte mensuels. Par ailleurs, j'adresserai à M. le secrétaire d'État de nombreux relevés bancaires sur lesquels n'apparaît aucun pictogramme. J'en ai d'ailleurs ici plusieurs, émis notamment par la Société générale.

L'amendement n° 254, qui obéit au même principe que plusieurs autres amendements que nous avons défendus, tend à exiger le consentement explicite des titulaires de comptes bancaires lors de révisions tarifaires. Aujourd'hui, en effet, ces révisions s'accompagnent d'une sorte d'acceptation tacite. Nous préférions une acceptation explicite, en bonne et due forme, avec signature de la nouvelle convention.

...dement n° 249 comporte deux modifications qui complètent l'article 10. Il vise, tout d'abord, à améliorer la rédaction de cet article pour remédier à un problème qui a été largement souligné et qui a donné lieu à plusieurs amendements. Dans la rédaction actuelle, en effet, le récapitulatif annuel exclut les agios. L'amendement n° 249 vise donc à préciser que ce récapitulatif concerne les « frais bancaires sans exception », afin d'y inclure également les agios. La deuxième modification proposée, reprise par d'autres amendements qui vont dans le même sens, consiste à inclure les PME de moins de cinquante salariés dans les bénéficiaires du récapitulatif annuel.

Cet amendement précise que le relevé comprendra les frais bancaires prélevés « sans exception », alors que d'autres amendements indiquent : « y compris les intérêts d'emprunt ». Si cette dernière formulation était retenue, est-ce que les banques ne pourraient pas recourir à des subterfuges pour exclure certains frais du récapitulatif, compte tenu de leur inventivité et de leur capacité à imaginer sans cesse de nouveaux tarifs avec de nouvelles appellations ?

.... M. le rapporteur demandait un délai de grâce de six mois pour les opérateurs téléphoniques ; il n'y a pas de raison que les banques se voient accorder un an. Dernier argument : le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi. Tel que l'article 10 est rédigé sur ce point, sans les amendements des rapporteurs, on peut tout à fait se trouver dans la situation où les titulaires de comptes bancaires ne recevront leur premier récapitulatif annuel qu'en 2010. Donc, nous insistons sur l'importance de cet amendement.

Je maintiens l'amendement et je regrette d'autant plus votre position, monsieur le secrétaire d'État, qu'elle est incohérente avec le décret qui donne six mois pour l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs bancaires. On aurait pu en profiter pour se caler sur les mêmes délais.

...issement est inclus dans les frais, plafonnés à 30 euros. Mais ce n'est pas le cas pour les lettres envoyées à la suite du rejet d'un prélèvement ou d'un dépassement de découvert autorisé. Nous proposons donc d'étendre les dispositions prévues pour les chèques à l'ensemble des incidents de paiement, en inscrivant dans le code monétaire et financier que les lettres envoyées par les établissements bancaires peuvent être facturées, mais à un coût plafonné au prix du timbre.

Cette formule peut tout à fait s'appliquer aux pratiques abusives des établissements bancaires qui s'enrichissent sur le dos de nos concitoyens les plus modestes. L'article 9 du projet propose la mise en place d'un récapitulatif annuel des frais bancaires, véritable Arlésienne que ne cessent de demander les associations de consommateurs depuis des années. Or, je préfère le dire d'emblée, honnêtement cela vous évitera de dire que l'opposition pratique une critique systématique ,

qu'il s'agisse de Francis Mer, d'abord, qui avait mis fin à des discussions avec les établissements bancaires en 2002 et s'était refusé à signer différents textes réglementaires ; de Nicolas Sarkozy, ensuite, qui, ministre des finances en 2004 promettait « des avancées considérables » et quinze mesures concrètes, dont la plupart ne sont jamais entrées en vigueur ; de Thierry Breton, enfin, qui, constatant que ces promesses de 2004 « n'ont eu que peu d'effet », brandissait face aux banques la menace d'un...

Aussi ferons-nous des propositions convergentes avec celles des rapporteurs pour y remédier. Ensuite, le problème posé n'est pas seulement celui de la transparence : c'est celui du coût des tarifs bancaires, celui des pratiques abusives, comme ces triples peines imposées pour un petit incident de paiement, où l'on voit les banques non seulement prendre une commission de rejet de prélèvement ou de rejet de chèque, mais aussi prendre, en plus, une commission pour avoir réalisé une opération au-delà du découvert autorisé, et prendre, enfin, une commission pour l'envoi d'une lettre de demande de régula...

Après la crise financière de l'été dernier, qui a affecté les établissements bancaires aux États-Unis, Mme Lagarde a vanté à plusieurs reprises la solidité de notre système bancaire. En effet, les banques françaises sont en très bonne santé puisqu'elles ont encaissé plus de 28 milliards d'euros de bénéfices nets en 2006, soit 25 % de plus qu'en 2005. Ainsi, je rejoins le collègue de la majorité qui s'est exprimé avant moi,

selon lequel il reste de la marge pour définir une réglementation beaucoup plus stricte des tarifs bancaires. En effet, l'histoire a montré que les banques ne sont pas philanthropes et que ce que le législateur n'impose pas par la loi, elles se refusent à le concéder par la négociation. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, nous ferons des propositions et défendrons des amendements et nous jugerons la sincérité de vos engagements sur la tarification des frais bancaires à l'accueil que vous leur réserv...