Interventions sur "amende" de Delphine Batho
4 interventions trouvées.
...ntée en détail par le rapporteur, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions, sauf pour dire que chaque article prévoit des mesures très concrètes et précises. Après un examen fort détaillé du fonctionnement du système judiciaire, elles s'attachent à lever tous les obstacles de nature législative et à améliorer la notification effective des décisions de justice, l'exécution des peines d'amendes et de retrait de permis, mais aussi, en effet, l'indemnisation des victimes. C'est sur ce dernier point que je souhaite maintenant concentrer mon propos, plus particulièrement sur les difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leurs droits, difficultés tout à fait insupportables. Ainsi, si le texte améliore le recouvrement des dommages et intérêts, il introduit une disposition q...
L'amendement n° 4 reprend la proposition n° 12 du rapport de la mission d'information. Il concerne un sujet récurrent. Dans le but de mieux connaître les phénomènes de criminalité et, pour la police ou la gendarmerie mais aussi pour l'institution judiciaire, d'y apporter la meilleure réponse possible, l'Observatoire national de la délinquance préconise depuis sa constitution la création d'un numéro unique...
Il s'agit d'un amendement important, même s'il porte, je le reconnais, sur un sujet qui ne touche pas directement à l'exécution des décisions de justice pénale. Mais puisque l'on parle des véhicules incendiés, des violences urbaines, c'est le moment d'évoquer la situation des collectivités locales, qui ont pu subir des dégâts importants et dont une partie reste à leur charge. La commune de Brétigny-sur-Orge, par exem...
...budget de fonctionnement en frais d'assurance... C'est une injustice, une inégalité territoriale supplémentaire. J'aurais aimé, éventuellement, que l'on puisse décider la création d'une mission d'information au sein de la commission des lois, qui aurait pu rédiger un rapport d'information sur cette proposition, comprenant qu'elle ne peut pas être votée ce soir. À défaut, je préfère maintenir mon amendement.
