Interventions sur "restreinte" de Danielle Bousquet

...s parties au procès en appel du gang des barbares dont nous avons tous en mémoire l'incroyable cruauté. En effet, à l'occasion de sa participation à une table ronde fort judicieusement organisée devant la commission des lois par notre rapporteur, maître Szpiner a explicitement revendiqué que le procès en appel prévu du 25 octobre au 17 décembre prochain devait échapper à la procédure de publicité restreinte au motif, selon lui, que la médiatisation de cette affaire éviterait « que d'autres jeunes se lancent dans une telle aventure et qu'Ilan ne soit pas mort pour rien. » En d'autres termes, cette médiatisation aurait quelques vertus préventives et pédagogiques. C'est son opinion ; qu'il en assume l'entière responsabilité. Pourtant, le résultat d'une telle médiatisation pourrait aboutir exactement à ...

...ombreux textes internationaux comme la Convention internationale des droits de l'enfant et souvent rappelée par la Cour européenne des droits de l'homme. Dans notre droit interne, le Conseil constitutionnel lui-même a affirmé dans une décision du 29 août 2002, que la spécificité du droit pénal des mineurs constitue un principe fondamental. Cette décision visait explicitement la règle de publicité restreinte qui nous occupe aujourd'hui avec cette proposition de loi qui remet en cause la procédure du huis clos devant la cour d'assises des mineurs. Posons-nous une question simple : pourquoi le huis clos ? La réponse des législateurs de 1945 était simple elle aussi : pour éviter que des fautes de jeunesse soient étalées sur la place publique alors que certains procès se déroulent après la majorité du m...

...s un praticien du droit qui sait de quoi il parle. Je remercie d'un même élan M. Nicolin, qui a donné la position du groupe UMP, et fait part de son soutien. Son point de vue permet de sortir de l'amalgame souvent entretenu par M. Muzeau, parfois relayé par Mme Pau-Langevin, repris enfin par M. Vallini, et selon lequel la levée du huis clos ou la prise de distance envers le principe de publicité restreinte feraient voler en éclats le droit des mineurs. En effet, qu'il s'agisse du procès Fofana ou d'un autre fait divers, si l'on peut le qualifier ainsi, d'un autre drame qui endeuille des familles, qui alerte la société et oblige la justice à trancher pour l'apaiser, ce n'est pas parce que ce texte sera voté que l'anonymat sera levé si la cour n'en décide pas ainsi, ou que les mineurs ne seront pas ...