Interventions sur "ordonnance" de Danielle Bousquet

...firme, aussi explicitement que nous l'avions fait, que l'intérêt de l'enfant peut justifier le refus éventuel, pour motif grave, du droit de visite et d'hébergement au parent auteur de violences. Je regrette enfin, et c'est le seul point sur lequel je suis en léger désaccord avec le rapporteur, que la médiation pénale puisse encore être envisagée dans les cas où la victime ne bénéficie pas d'une ordonnance de protection. Je garde la conviction que cette réponse est dans tous les cas incompatible avec la réalité de la violence physique et psychologique.

Pour autant, ces différences d'appréciation sont à mettre en balance avec les avancées considérables et novatrices sur lesquelles nos amis sénateurs nous ont rejoints. Pour les femmes victimes de violences, dont les drames sont exposés chaque jour dans la presse, ce texte doit être voté très rapidement afin d'être mis en application. Au nombre de ces avancées, figure d'abord la création de l'ordonnance de protection, dispositif juridique qui permettra désormais au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection des femmes victimes de violences, en prononçant des mesures temporaires d'ordre civil et pénal. Parce que les violences faites aux femmes sont inacceptables quelle que soit leur forme, le législateur ne pouvait se contenter des dispositions législatives éparses qui e...

C'est grâce à lui que le texte pourra être examiné en séance demain matin. Jeudi après-midi, nous étions en pleine difficulté et il a tout de suite accepté de modifier l'ordre du jour de l'Assemblée. La Commission passe ensuite à l'examen des articles de la proposition de loi. Article 1er : Création d'une ordonnance de protection des victimes

Là encore, il s'agit de la médiation pénale, dont nous sommes tous convenus qu'elle n'a pas sa place en cas de violences conjugales. Or l'article tel qu'il est rédigé restreint cette considération aux femmes sous ordonnance de protection, excluant les autres femmes victimes de violences. Nous souhaitons rétablir la philosophie qui dit non à la médiation pénale chaque fois qu'il y a violences conjugales, que les femmes soient sous ordonnance de protection ou pas.

Nous partageons effectivement le souci d'une réponse efficace, qui permette des actions à la fois immédiates et durables. Cette réponse doit être cohérente, pour traiter la totalité des problèmes que posent les violences faites aux femmes. Je me réjouis que vous considériez que l'ordonnance de protection est à même de remplir ce rôle.

C'est précisément l'un des objectifs de l'ordonnance de protection : une jeune fille qui a toutes les raisons de penser qu'elle sera contrainte de se marier à l'étranger pourra demander au juge de prononcer une interdiction de sortie de territoire.

C'est au moment où la jeune fille est menacée qu'elle peut demander une ordonnance de protection, que ce soit avec l'aide d'une assistante sociale, une association ou par elle-même.