Interventions sur "assises" de Danielle Bousquet

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. François Baroin et Jack Lang visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (nos 1816, 2275). La parole est à M. François Baroin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...ntentions en ne programmant pas son entrée en vigueur à la veille du procès en question. Voila pour ce qui me paraît relever des circonstances. Il faut maintenant s'en détacher totalement pour en venir au fond, autrement dit, aux conséquences que l'on attend en général des évolutions législatives décidées ici. Comme l'a rappelé le président de l'Association nationale des praticiens de la cour d'assises, M. Henri-Claude Le Gall, « la règle actuelle concernant l'organisation des débats devant la cour d'assises des mineurs vise à assurer une protection particulière aux mineurs mis en cause, en leur assurant une certaine discrétion. Il s'agit d'éviter que certaines erreurs de jeunesse ne soient étalées sur la place publique alors que certains procès se déroulent très longtemps après la majorité du ...

...des droits de l'homme. Dans notre droit interne, le Conseil constitutionnel lui-même a affirmé dans une décision du 29 août 2002, que la spécificité du droit pénal des mineurs constitue un principe fondamental. Cette décision visait explicitement la règle de publicité restreinte qui nous occupe aujourd'hui avec cette proposition de loi qui remet en cause la procédure du huis clos devant la cour d'assises des mineurs. Posons-nous une question simple : pourquoi le huis clos ? La réponse des législateurs de 1945 était simple elle aussi : pour éviter que des fautes de jeunesse soient étalées sur la place publique alors que certains procès se déroulent après la majorité du mis en cause. La justice pénale des mineurs doit, bien sûr, répondre et sanctionner aussi sévèrement que nécessaire les actes dé...