Interventions sur "rupture" de Danièle Hoffman-Rispal

...it de la sagesse de la représentation nationale, il peut arriver que l'examen d'un accord professionnel dans l'hémicycle aboutisse à une mauvaise interprétation de l'esprit initial des négociations. C'est ce qui est arrivé sur ce texte, avec la disposition introduite par le Sénat donnant compétence au conseil des prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle. Cette mesure, qui ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel, ne visait qu'à prémunir les employeurs contre tout risque de sanction. Elle paraissait d'ailleurs incompatible avec le droit au procès équitable garanti par la convention européenne des droits de l'homme. Le souci, bien légitime, de vouloir accélérer les procédures ne saurait justifier de telles atteint...

... socialiste, radical, citoyen et divers gauche va s'abstenir. Nous resterons vigilants sur l'application de la loi et de l'accord et lors des négociations à venir sur l'assurance chômage et la formation professionnelle, clefs d'une véritable sécurisation des parcours professionnels des salariés. Il ne faut pas s'arrêter au seul assouplissement des règles régissant les contrats de travail et à la rupture conventionnelle instaurée par le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

... Gouvernement et l'Élysée avaient tenté de les placer. L'abaissement de trois années à une année de la condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie va sans aucun doute permettre une amélioration pour de nombreux salariés. Certaines mesures de l'accord déclinées dans l'article 4 nous conviennent, car elles visent à encadrer et à sécuriser les ruptures du contrat de travail, d'une part, en réinstaurant l'obligation de motiver tout licenciement par la justification d'une « cause réelle et sérieuse », et, d'autre part, en abaissant la durée d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre aux indemnités de licenciement de deux ans à une année. Cependant, monsieur le ministre, lors de la présentation de ce projet de loi, vous avez souvent employé l...