Interventions sur "pension" de Danièle Hoffman-Rispal

Je veux revenir sur la question de l'égalité des droits des couples pacsés. Le pacs ne se confond pas avec le concubinage, monsieur Jacquat, notamment en matière de pension de réversion. Cela fait plusieurs années que Marisol Touraine met en avant ce sujet en se fondant sur l'arrêt du Conseil d'État qui a reconnu que la question de la pension de réversion était soumise aux critères de non-discrimination au sens des dispositions européennes. De nombreux députés UMP avaient interrogé le Gouvernement par le biais de questions écrites sur cette injustice, signalée nota...

Quoi de plus normal quand on se souvient que l'ouverture du droit à pension de réversion aux personnes pacsées avait été promise par Nicolas Sarkozy, en 2007. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) D'un côté, on promet de faire et on ne fait pas ; de l'autre, on promet de ne pas faire je pense au maintien de la retraite à soixante ans et on fait. Des mesures similaires existent dans d'autres démocraties, je pense au Canada, aux Pays-Bas et au Royaume-U...

...ntages d'incapacité ne visaient qu'une chose : rendre la réforme illisible, sans prendre en compte la situation du plus grand nombre. Là où vous auriez pu habiller votre réforme avec un peu d'humanité, vous n'avez opposé que mépris à nos propositions et aux attentes des salariés. Il en a été de même concernant une autre situation tout aussi injuste : je pense ici à l'impossibilité de toucher une pension de réversion pour les conjoints survivants d'un couple pacsé. Cette promesse présidentielle est allée rejoindre aux oubliettes du sarkozysme la république irréprochable, la hausse du pouvoir d'achat et la lutte contre l'insécurité.

...re raisonnable d'emploi aux 30 % de chômeurs que j'ai mentionnés, ils devront travailler jusqu'à soixante-deux ans, voire soixante-sept ans. En outre, le calcul de la retraite se fait sur les vingt-cinq meilleures années encore une belle injustice. Non seulement on les oblige à trouver un emploi moins bien rémunéré, plus éloigné de leur domicile, moins qualifiant, mais ils perdront un niveau de pension correct. Encore une injustice ! De plus, c'est à quarante-sept ans, que le taux d'emploi s'affaiblit. Qui paiera pour les 30 % et 20 % de salariés sans emploi ? L'UNEDIC, le RSA et d'autres branches. Et il faudrait qu'ils attendent jusqu'à soixante-sept ans pour avoir des trimestres complets ?

...ure l'une de nos collègues de l'UMP. Monsieur le ministre, vous m'aviez alors répondu : « Enfin, franchement, proposer des rapports ! » Or c'était à peu près notre seul moyen de faire passer quelques idées au cours de ce débat. Voilà un premier mensonge : les rapports seraient inutiles, sauf ceux du Gouvernement qui travaille pourtant sur ces questions depuis plusieurs mois. La question des polypensionnés a été soulevée depuis des années, y compris par notre rapporteur, et ici même en 2003. À présent, il faudrait attendre un nouveau rapport ! Dans le même temps, le ministre nous expose la situation complexe des polypensionnés, en citant des cas très précis, comme il l'a fait hier soir encore en commission. Si le ministre peut nous donner des cas précis de complexité, c'est qu'il dispose des élé...

La question de l'égalité des droits en matière de réversion entre personnes pacsées et mariées se pose depuis plusieurs années. Marisol Touraine l'évoquait d'ailleurs à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En 2001, un arrêt du Conseil d'État reconnaissait que la question de la pension était soumise aux critères européens de non-discrimination. De même, le 1er avril 2009, la Cour de justice des communautés européennes a donné raison au compagnon d'un homme qui souhaitait toucher l'allocation veuvage. De leur côté, un certain nombre de députés UMP ont interpellé, il y a quelques mois, la secrétaire d'État chargée de la famille sur cette question. On leur a répondu que le Gouvern...

Vous le savez bien, à cause de l'article 40, il est parfois plus facile de demander un rapport que d'obtenir l'application immédiate d'une disposition. Je rappelle que M. Nicolas Sarkozy, en 2007, avait promis une égalité des droits allant « jusqu'au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ». Si un candidat à l'élection présidentielle fait une telle promesse, c'est que le débat mérite d'être posé.

À l'image de ce qui existe déjà en Suède, nous proposons que les salariés reçoivent, chaque année, un courrier leur permettant de connaître leurs droits à la retraite, et que tous les régimes leur fournissent une estimation indicative globale du montant des pensions auxquelles leur durée d'assurance et de service ou leur nombre de points ouvriront droit, lorsque leur retraite pourra être liquidée. Cela devrait faciliter les choix de carrière, conformément à l'objectif formulé dans l'exposé des motifs de ce texte.

... ont besoin de ces huit trimestres. Dans le secteur privé, 70 % des employeurs préfèrent encore, à salaire égal, embaucher un homme plutôt qu'une femme. Les congés de maternité puis, le cas échéant, les congés parentaux pénalisent les femmes au travail, d'où il découle que le montant des retraites féminines est de 44 % inférieur à celui des hommes. Chez ces derniers, on ne constate aucun écart de pension, qu'ils aient élevé des enfants ou non, alors que ces écarts existent chez les femmes. Peut-être, dans quelques années, les mentalités des employeurs auront-elles évolué et les tâches ménagères seront-elles mieux partagées au sein du couple ; aujourd'hui, quoi qu'il en soit, les femmes à la retraite souffrent, d'autant que les pensions sont très peu revalorisées depuis quelques années. Revenir e...