Interventions sur "essai" de Danièle Hoffman-Rispal

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français (nos 1696,1768).

Chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi. J'indique à l'Assemblée que, conformément au texte de la commission, son titre est : « projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ».

...ntrat à durée indéterminé est clairement réaffirmé comme forme normale de la relation de travail. Le CNE est enfin abrogé, comme nous vous le demandions depuis sa création en 2005. Il nous semblait déjà incompatible avec la convention 158 de l'Organisation internationale du travail que notre pays avait ratifiée. Le conseil d'administration de l'OIT nous a donné raison, en jugeant qu'une période d'essai de deux ans n'était pas raisonnable. Exit le contrat unique voulu par le chef de l'État.

On peut se féliciter que les partenaires sociaux se soient un peu affranchis du cadre étroit et des contraintes excessives dans lequel le Gouvernement et l'Élysée avaient tenté de les placer. L'abaissement de trois années à une année de la condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie va sans aucun doute permettre une amélioration pour de nombreux salariés. Certaines mesures de l'accord déclinées dans l'article 4 nous conviennent, car elles visent à encadrer et à sécuriser les ruptures du contrat de travail, d'une part, en réinstaurant l'obligation de motiver tout licenciement par la justification d'une « caus...