Interventions sur "asile" de Danièle Hoffman-Rispal
1 intervention trouvée.
...s les six mois suivant la date du dépôt de la demande. » Le présent amendement reprend ce délai, qui constitue une garantie d'attractivité, mais aussi de sécurité juridique pour le titulaire de la carte bleue européenne et les membres de sa famille bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
