Interventions sur "rupture" de Daniel Paul

Madame la présidente, monsieur le ministre, selon certains, la rupture conventionnelle introduite par cet article 5 serait l'équivalent du divorce par consentement mutuel dans les affaires familiales : bonne entente, séparation raisonnable pour éviter les conflits. Pourtant, rappelons que notre droit prévoit déjà la possibilité de rupture négociée, également dénommée rupture amiable, ou départ volontaire. Que cache donc ce nouveau mode de rupture du contrat de trava...

Cet amendement vise à supprimer l'article 5, porteur d'une mesure qui met à bas quarante ans de construction des protections contre le licenciement arbitraire. Que signifie en effet cette nouvelle modalité de rupture, qui s'ajoute aux dispositifs existants de rupture négociée, sinon la possibilité de contourner radicalement l'obligation de motiver les licenciements sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse ? La revendication patronale de la mise en place de la « séparabilité » trouve ici son aboutissement et, avec elle, disparaît la reconnaissance du caractère inégalitaire de la relation contractuelle d...

Nous proposons avec cet amendement de compléter la rédaction de l'article 5 en précisant clairement que la rupture doit être motivée. Nous pourrions même soutenir que nous présentons un amendement de précision, car il s'agit en fait de rappeler simplement qu'il y a toujours obligation de motiver la rupture du contrat de travail. La convention n° 158 de l'OIT fixe les grands principes juridiques applicables en cas de licenciement et en définit ainsi le champ d'application : « Aux fins de la présente conventio...

...é administrative. Il s'agit des mêmes personnes que celles qui peuvent assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. C'est donc une simple transposition. Or les deux situations sont pourtant très différentes. Le rôle de l'assistant, limité dans le cas de l'entretien préalable, devient beaucoup plus important dès lors qu'il s'agit de conseiller un salarié sur le principe de la rupture de son contrat de travail. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, le rôle de l'assistant sera nécessairement celui de conseil juridique supposant non seulement d'être à même d'éclairer le salarié sur le principe, mais aussi les incidences et les modalités de la rupture conventionnelle, dans un contexte où il est probable que des différends apparaîtront sur les conditions dans lesquelles pour...