Interventions sur "port" de Daniel Paul

Cet amendement est important, non seulement pour le port du Havre, mais aussi, je suppose, de Dunkerque, de Saint-Nazaire, ou de Bordeaux, monsieur le secrétaire d'État. Si j'en juge par votre réaction en tant que maire de Saint-Georges de Didonne. (« Il ne l'est plus ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) , en tant qu'élu de la région

Voilà qu'aujourd'hui on a du mal à obtenir des études d'impact ! Cela va devenir difficile ! Vous nous opposez, monsieur le secrétaire d'État, une loi relative au Grenelle qui n'est pas encore votée : il n'est pas sûr que votre majorité votera ce texte. Déjà son examen, initialement prévu ce printemps, est reporté à l'automne : on verra bien ce qui se passera alors, et si on lui consacrera les moyens nécessaires à son existence effective. Dans la mesure où un support législatif est nécessaire pour rendre obligatoire l'évaluation du projet stratégique en matière environnementale, il serait de bonne politique d'utiliser à cette fin le véhicule législatif aujourd'hui à notre disposition.

L'amendement n° 84 vise à amender l'article L. 103-2 tel que rédigé par le projet de loi, selon lequel « Le grand port maritime peut, à titre exceptionnel, si le projet stratégique le prévoit et après accord de l'autorité administrative compétente, exploiter les outillages mentionnés au II de l'article L. 101-3 ». Il faut tout de même savoir comment fonctionne un port. On y trouve de grandes lignes, de grands armements, de grands navires qui arrivent avec pour ne parler que de cela des milliers de conteneurs...

Le sens de cet amendement est évident : il vise à protéger les salariés des ports. En effet, selon la rédaction proposée pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, le grand port maritime pourra, à titre exceptionnel et si son projet stratégique le prévoit, continuer d'exploiter des outillages, notamment par le recours à des filiales. Vous l'aurez compris tout au long de ce débat, monsieur le secrétaire d'État : nous sommes par principe opposés à la privatisation de...

Dès lors, en nous plaçant dans la logique de ce projet de loi, et des dérogations limitatives qu'il prévoit, nous considérons que si l'autorité portuaire est autorisée à exploiter des outillages par le biais de filiales, il est nécessaire de prévoir que celles-ci seront et resteront publiques. Le fait que le grand port maritime soit l'actionnaire majoritaire en cas de filialisation serait un gage de sécurité, notamment en cas de désengagement d'un ou plusieurs actionnaires. À défaut, ce seraient les armateurs qui prendraient le contrôle de ce...

... que telle, dans le texte que nous examinons aujourd'hui ? Dès lors, ne pouvons-nous craindre que certains membres de la commission d'évaluation ne finissent par trouver quelque intérêt à la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi, notamment en ce qui concerne la cession des outillages ? Toutefois, il est encore plus préoccupant qu'aucune évaluation réelle de la situation économique des ports, non plus que des conditions de financement de leurs infrastructures présentes ou de leurs investissements futurs, ne soit associée au projet de loi. On semble vouloir considérer comme acquis que les ports autonomes français sont structurellement peu compétitifs. Or ce ne sont ni la qualité ni le savoir-faire des salariés du secteur maritime qui déterminent un éventuel manque de compétitivité, m...

Par cet amendement, nous entendons nous opposer au transfert de la propriété des outillages ou, s'ils sont immobiliers, des droits réels qui leur sont attachés, aux opérateurs privés. Nous considérons que cette disposition ne sera pas en mesure de régler les éventuelles difficultés économiques rencontrées par les ports, et qu'elle risque au contraire d'aggraver leur situation économique en privant les plus petits opérateurs de l'accès au service public portuaire. Je me suis par ailleurs déjà exprimé sur l'évaluation de la valeur de l'outillage ou des biens immobiliers : prix de vente espéré, ressources financières attendues et répartition des sommes récoltées entre le port et l'État. Or les premiers éléments ...

...dant, au regard des sommes en jeu, nous ne nous avançons pas trop en affirmant que ce seront les opérateurs les plus puissants qui pourront s'offrir je n'emploie pas ce terme dans son sens péjoratif les outillages et les personnels, en tout cas les matériels les plus performants. Ainsi, l'entreprise Sea invest, qui se trouve en situation de monopole sur l'ensemble du territoire, sauf pour le port du Havre, sera, me semble-t-il, en mesure d'acheter les outillages nécessaires à son activité. Que se passera-t-il si cet opérateur décide de quitter le territoire et d'emporter avec lui tout ou partie du matériel ? Prenons l'exemple du trafic du bois. Cet opérateur est présent sur les ports de Nantes-Saint-Nazaire et de La Rochelle mais il y a fort à parier qu'une fois les équipements achetés, i...

Cet amendement vise à ce que la convention, qui vaut autorisation d'occupation du domaine public, puisse prévoir des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en oeuvre, ainsi que des sanctions applicables en cas de non-respect des engagements conventionnels. Si l'on veut faire du port une véritable autorité de régulation, il faut lui en donner les moyens. Un port n'est pas un territoire ordinaire : c'est une zone d'activités économiques, mais aussi un outil d'aménagement du territoire, dont les effets s'étendent au territoire proche et aux territoires environnants : c'est un outil économique essentiel dans toutes les régions maritimes. Dans l'agglomération rouennaise, par exe...

Cet article, sur lequel nous avons déposé plusieurs amendements, concerne l'une des mesures phares si j'ose dire de votre projet de loi : le transfert des personnels de manutention et d'outillage, qui est l'objectif réel du Gouvernement, sous couvert d'un plan de relance qui n'en a que le nom. L'État s'appuie sur les pertes de parts de marché des ports français face aux autres ports européens pour justifier cette réforme. Nos ports seraient médiocres, quasiment par nature, et cela serait dû à leur organisation, en particulier au fait que les portiqueurs sont actuellement employés par le port autonome, et non par des entreprises privées, lesquelles seraient appelées à devenir propriétaires des portiques. Certes, toute organisation du travail, ...

Je termine, monsieur le président. S'agissant de cette réforme, j'ai parlé hier de gâchis, parce qu'elle aurait pu être « tricotée » si je puis dire de manière à rendre nos ports plus compétitifs, grâce à des améliorations de fonctionnement et à des investissements pour les mettre aux normes, qu'il s'agisse de l'aire portuaire elle-même ou de l'hinterland, proche et profond. Tout cela aurait pu être étudié avec les dockers et les autres personnels portuaires, tous désireux de voir le trafic s'accroître. Je ne connais pas un port qui aime voir passer les bateaux au large ...

Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité et vous-même n'aurez aucune difficulté à accepter les amendements nos 78 et 91, ce dont je me réjouis à l'avance. Voici en effet ce que l'amendement n° 78 prévoit : « La mise en oeuvre de ce transfert ne devra engendrer aucun licenciement et ce pour l'ensemble des travailleurs portuaires : personnels des ports autonomes ou salariés de la manutention portuaire. » Quant à l'amendement n° 91, il précise qu'aucun protocole d'accord, convention ou accord collectif ne pourra être signé entre le président du directoire et les organisations syndicales avant la signature de l'accord-cadre national visé à l'article 9.

Cet amendement vise à supprimer l'article 9, par lequel le Gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc ou, plus exactement, d'autoriser légalement le patronat à imposer ses propres exigences aux salariés des ports concernés par l'article précédent. Vous avez ensuite beau jeu de prétendre apporter aux salariés la protection qu'ils sont légitimement en droit d'attendre ! Je voudrais citer certains propos du rapporteur, qui ne manquent pas de sel au regard du vécu de milliers de nos concitoyens : « Ce dernier point correspond à une attente forte des agents des ports, qui souhaitent à la fois des garanties p...

Si j'ai bien compris, vous seriez prêt, éventuellement, à l'allonger, mais le problème de fond demeure. Nous sommes très dubitatifs en ce qui concerne la fameuse convention de transfert conclue entre le port et les opérateurs, convention dont le contenu nous est presque totalement inconnu. Cela renforce notre conviction que si l'on veut garantir l'emploi face à la logique libérale, il faut impérativement procéder à l'ouverture de négociations et faire de la conclusion d'un accord le préalable à toute réforme. Hélas, vous n'avez pas retenu cette option, ce qui ne sera pas sans conséquences pour l'ave...

...es ou en tout cas différents, que votre réforme va engendrer des coupes claires dans le secteur de la manutention ; mais vous persistez et signez en vous donnant bonne conscience avec des dispositifs dont on sait qu'ils peuvent être inefficaces. Cette réforme, comme tant d'autres, contribuera à l'individualisation des droits. Enfin, nous ne pouvons souscrire au versement par l'employeur au grand port maritime d'une somme égale à l'indemnité qui aurait logiquement dû être versée au salarié en cas de licenciement pour motif économique. Là encore, nous ne pouvons que dénoncer un détournement de la législation du travail et des dispositifs instaurés par la loi de 2002 dite de « modernisation sociale », puisque, en mettant en place, là aussi, une individualisation des droits, vous déchargez l'empl...

...s d'être repris, vous avez à chaque fois pris l'engagement d'en tenir compte pour nous suggérer de les retirer. Comme nous ne l'avons pas fait, vous avez systématiquement demandé à votre majorité de voter contre. Je suis certes un « jeune élu » depuis 1997 , mais c'est la première fois que je vois un texte de loi examiné dans ces conditions, et il doit y avoir une raison. Compte tenu de son importance, nous avons demandé un vote solennel qui aura lieu mardi prochain afin que toutes les personnes concernées sachent qui a voté et comment. Le contexte dans lequel nous avons examiné ce projet semble bizarre : les amendements de l'opposition ont tous été repoussés, et la majorité, qui n'en a déposé aucun, se contente, depuis vingt-quatre heures, de lever la main pour signifier son accord.

... Lorsque la loi s'appliquera, après les négociations qui sont encore en cours entre les partenaires sociaux, il conviendrait de ne pas renouveler les erreurs de 1992. Il faudra dresser le plus rapidement possible un bilan de son application, afin que nous puissions vérifier que tous les engagements pris par le Gouvernement ou par les organisations patronales et un certain nombre de structures des ports ont été tenus, en termes de trafic, d'emploi, et de retour si nécessaire. Nous proposons donc, par notre amendement n° 100, qu'à partir du premier semestre 2009, la loi étant entrée en vigueur puisque le délai est fixé à la fin du mois d'octobre 2008 n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'État ?

le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'étape annuel dressant un bilan économique, social, financier et environnemental de la réforme engagée par la présente loi. Cela, évidemment, ne nous empêchera en rien de continuer à soutenir les personnels directement concernés. Ceux-ci font valoir, fort justement, leurs inquiétudes et leur opposition à un certain nombre des dispositions de cette réforme, dont ils soulignent par ailleurs les i...

Vous êtes rapporteur !

la loi obligerait ce dernier à présenter au Parlement un rapport annuel dressant un bilan de la réforme. Si mon amendement n'était pas adopté, au contraire, votre successeur, monsieur le secrétaire d'État, pourrait toujours ne pas respecter votre engagement et nous dire que la loi ne prévoyait pas que cet engagement soit pris. J'insiste donc, tout de même, pour que la mise en place de la politique publique prévue par ce projet de loi politique publique qu'o...