Interventions sur "peuple" de Daniel Paul
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... que la loi exprime l'intérêt général, voilà que l'on nous propose de confier à une commission ad hoc composée exclusivement de « personnalités indépendantes » le soin de fixer les règles du jeu. Nous nous serions bien passés de cette donnée nouvelle et originale. D'ailleurs, ne se heurte-t-elle pas au respect de quelques principes constitutionnels selon lesquels, notamment, aucune partie du peuple fût-ce une commission composée de personnalités indépendantes , ne peut s'arroger le droit de dire la loi ? En 1986, quand une majorité parlementaire semblable à celle qui siège actuellement à l'Assemblée nationale avait décidé de privatiser certaines entreprises publiques, elle avait au moins inscrit les modalités dans la loi. Ainsi, la commission de privatisation, bien que composée de perso...
