Interventions sur "organique" de Daniel Paul

... ne se reproduisent les dysfonctionnements de la justice relevés à l'époque. La commission d'enquête avait notamment proposé de rénover le Conseil supérieur de la magistrature. Il y a plus longtemps encore, en 1998, Mme Guigou, alors garde des sceaux, nous avait invités à voter une réforme du CSM, ce que nous avions fait. Finalement, en raison d'une inertie toute intentionnelle, le projet de loi organique n'a jamais pu être examiné par le Congrès. La loi constitutionnelle de 2008, que ce projet de loi organique met en musique, organise la refonte du CSM. Souhaitée et réclamée, sera-t-elle pour autant conforme aux espoirs que nous avons placés en elle ? Nous ne le pensons pas. Sera-t-elle propre à dissiper le scepticisme croissant que notre justice inspire à nos concitoyens, lesquels ont le sentim...

...ais aussi d'une profonde transformation de leur statut et d'une organisation judiciaire qui parie sur leur liberté au lieu de craindre qu'ils n'en abusent. À notre sens, l'indépendance de la justice doit être placée sous l'autorité d'un CSM indépendant et pluraliste chargé de gérer le corps judiciaire. Ce n'est pas vers quoi tend la réforme constitutionnelle ni, par conséquent, ce projet de loi organique. Nous le regrettons. Certes, l'élargissement de la composition du Conseil, qui comptera désormais des membres n'ayant pas qualité de magistrat, permettra une gestion plus ouverte de la gestion du corps judiciaire. Considérant que l'indépendance de la magistrature ne peut être assurée par les seuls magistrats sans risque de corporatisme, nous militons de longue date pour un élargissement à des rep...

...sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour. En tout état de cause, ce qui nous détermine, c'est l'indépendance de la justice à l'égard de l'exécutif. C'est pourquoi nous sommes attachés à l'indépendance du CSM qui décide de l'avancement et de la discipline de près de 8 000 magistrats. Nous voterons donc contre ce projet de loi organique.