Interventions sur "neutralité" de Daniel Paul

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le principe de neutralité de l'internet peut se définir comme suit : tous les contenus doivent être traités de la même façon et acheminés à la même vitesse sur les réseaux. Les propriétaires ne doivent donc pratiquer aucune discrimination, ni en termes de contenu, ni en termes d'accès, ni en termes d'organisation. Il y va de la bonne utilisation d'internet, bien commun, et du respect de l'intérêt général. On voit immédia...

... très strictes de procédure et de fond, il ne pourrait même pas déléguer cette fonction de sanction au pouvoir réglementaire. Il faut donc le répéter : seul un juge peut se voir confier une tâche de sanction aboutissant à restreindre ou à empêcher l'accès à l'internet. Une fois cette jurisprudence posée, il est très clair que rien ne peut s'opposer à l'inscription dans notre droit du principe de neutralité. La présente proposition de loi de nos collègues socialistes tient évidemment compte de cette jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, elle prévoit les cas de filtrage ou de bridage et les subordonne à l'accord du juge ; elle encadre les pratiques dites de « gestion de priorité ». Elle prévoit également de confier le rôle de régulateur à l'ARCEP, l'autorité de régulation des communications électr...

...uira, eu égard aux textes qui régissent les autorités administratives dites indépendantes, sur lesquelles chacun connaît mon opinion. Il n'est en effet pas sûr, chers collègues, que cela change profondément la donne. Il est exact que l'on aurait pu attendre les conclusions de la mission d'information. Cela étant, le document de travail qui a été envoyé sur les orientations à suivre en matière de neutralité de l'internet cadrent avec la proposition de loi. Par ailleurs, étant donné le très grand nombre de consultations et de rapports publiés à tous les échelons ministères, Parlement, instances européennes , il est impossible de trouver un créneau qui ménage les susceptibilités de chacun. C'est le signe que le débat sur ces questions est bouillonnant, qu'il concerne tout le monde et qu'il est temp...

...rs veulent en préserver autant que possible la gratuité ainsi que la liberté d'organisation et d'utilisation, en même temps qu'y garantir la liberté d'expression. De l'autre, certains souhaitent en faire un espace toujours plus marchand, contrôlé par de grands groupes ou par des instances politiques. C'est pourquoi il était important que le législateur se saisisse de la question cruciale de leur neutralité, soulevée à la fois par les internautes, par les acteurs de l'Internet, par les instances européennes, par le Parlement et par le Gouvernement. Une mission d'information interne à notre Commission va prochainement rendre ses conclusions sur le sujet. La présente proposition de loi est pleinement en phase avec ce travail effectué sous la direction de nos collègues Corinne Erhel et Laure de la Rau...