Interventions sur "militaire" de Daniel Paul

...tte question. Le Gouvernement a ensuite souhaité recueillir l'avis du Conseil d'État qui doit être cité de manière honnête et complète. Sur les quatre hypothèses indépendantes les unes des autres retenues par le rapport Gal, deux ont suscité d'importantes réserves de la part de la haute juridiction. La première réservait le bénéfice de la campagne double aux personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité versée en raison des blessures reçues ou des maladies contractées lors de leur participation à des opérations de guerre en Afrique du Nord. La deuxième accordait ce bénéfice aux seuls invalides de guerre pour leur période de service accompli en unités combattante en Afrique du Nord. Le Conseil d'État a notamment jugé ces mesures discriminatoires vis-à-vis des militaires exposés à d...