Interventions sur "juridiction" de Daniel Paul

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre approbation s'inscrit dans le mouvement d'adaptation des procédures juridictionnelles nationales aux exigences d'une juridiction supranationale : la Cour européenne des droits de l'homme. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme a critiqué la procédure juridictionnelle appliquée devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes contestant son caractère inéquitable pour le justiciable et critiquant sa longueur excessive. Nous somme...

Par ailleurs, au-delà de l'aspect technique du projet de loi, nous regrettons que ce texte ne s'inscrive pas dans le cadre de la réforme d'ensemble, annoncée depuis le 5 novembre 2007, date à laquelle le Président de la République avait demandé au Premier Président de la Cour des comptes de rédiger un rapport fixant les axes d'une réforme en profondeur des juridictions financières. Face au secret, ou au silence, qui entoure cette réforme en profondeur, les professionnels s'inquiètent, et la représentation nationale reste, pour l'instant, dans l'expectative ! Alors que le Président de la République aime à dire que la révision constitutionnelle est synonyme d'amélioration de la condition du Parlement, ce cas particulier atteste, tout de même un peu, du contrai...