Interventions sur "février" de Daniel Paul

Madame la secrétaire d'État, la loi de février 2005 a institué l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires ordinaires. Cette évolution a été largement soutenue. En même temps, elle porte une double exigence : d'une part, l'accessibilité physique de ces établissements, d'autre part, l'existence de personnels appelés à compenser les effets des handicaps, les AVS les auxiliaires de vie scolaire. Des millie...

...els en difficulté, qu'ils souffrent d'une baisse de leur activité commerciale, ils sont, en plus, victimes d'importants retards dans le versement de l'aide au poste. Je rappelle que cette aide au poste constitue une participation de l'État à la rémunération des salariés. En Seine-Maritime mais la question concerne l'ensemble du pays , les retards cumulés sur plusieurs mois, de novembre 2008 à février 2009, atteignent près de 6 millions d'euros. Cela s'est traduit par des découverts et des agios importants, une impossibilité de payer les charges, de verser les salaires et de réaliser les investissements nécessaires. Première question, quelles dispositions concrètes allez-vous prendre pour que les ESAT ne servent plus de banques à l'État et que les sommes qui sont dues soient versées sans déla...