Interventions sur "droit de grève" de Daniel Paul

...n amendement qui rappelle quelques principes de valeur constitutionnelle : la liberté d'aller et venir ; la liberté d'accéder aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; la liberté du travail ; la liberté du commerce et de l'industrie. L'ambition de la majorité est claire : tenter de faire croire par cette insertion, dès l'article 1er, de principes fondamentaux, que le droit de grève les mettrait en péril. Or, vous le savez, la réalité est tout autre ! Le nombre de jours de grève dans les transports est aujourd'hui en baisse constante. La SNCF connaît une baisse du nombre de préavis de grève, lesquels sont passés en dix ans d'environ 1 200 à 700.

...lité y a baissé également, la moyenne annuelle de jours de grève par agent 0,4 étant largement inférieure à la moyenne nationale de la profession. Le volume des préavis de grève déposés en 2006 173 est le plus bas depuis 1990, comme nous l'a fait savoir M. Mongin, PDG de la RATP. Enfin, dans le secteur privé, l'état des relations sociales ne permet guère aux salariés d'« abuser » de leur droit de grève. Pensez-vous sérieusement qu'une journée de grève annuelle dans les entreprises de transport mette en péril la liberté d'aller et venir ? Pouvez-vous réellement le soutenir ? Si les libertés que vous mentionnez peuvent bel et bien être entravées, ce n'est pas à cause des grévistes, comme vous cherchez à le faire croire, mais en raison d'un sous-investissement chronique. Et ces entraves sont parfo...

...s respectée. Dès lors, en quoi la procédure bureaucratique que vous introduisez améliorera-t-elle la qualité du dialogue social ? Avec cette procédure, les salariés devront attendre treize jours avant de se mettre en grève : huit au titre du « préavis d'intention de grève » et cinq au titre du préavis de grève, conformément à l'article L.521-3. Cette procédure constitue un obstacle caractérisé au droit de grève ! Loin de favoriser le dialogue social, l'allongement des délais risque de créer une ambiance délétère pendant de longues périodes, sans pour autant diminuer le nombre de conflits. L'objectif poursuivi est en fait de profiter du délai précédant la survenue du conflit pour dissuader les salariés de faire grève. Il est évident que l'allongement de la durée du préavis ne favorisera pas l'engagement...

inutile, contreproductif, mais aussi et surtout sans doute, dangereux, en ce qu'il s'attaque insidieusement le droit de grève !

Vous voulez imposer aux salariés une procédure de déclaration préalable à la grève, quarante-huit heures à l'avance, en contradiction avec ce qu'est toujours le droit de grève dans notre pays, « un droit individuel ».

...ent ». Outre le fait qu'une telle consultation peut montrer une situation de blocage total, dont il faudra pourtant sortir, elle ne saurait en aucun cas empêcher l'exercice individuel du droit constitutionnel de faire grève, mais détériorera certainement le climat social dans les entreprises, et cela, au moment où vous parlez d'améliorer le dialogue social. Certes, vous ne demandez pas la fin du droit de grève ! Vous ne parlez pas de réquisition ! De fait, vous n'en parlez plus. Mais au cour des travaux de la commission spéciale, présidée par M. Mariton, ce mot a été utilisé, pour le rejeter vous connaissez la tactique mais comme à regret ; il a aussi été question des entreprises de transport qui, confrontées à une grève de tout leur personnel, font venir des personnels de remplacement d'une autre ...

Les vieux démons sont toujours là ! Quand Jaurès se battait pour le droit de grève à Carmaux, la droite de l'époque l'accusait d'être du côté des « fraudeurs », de « décourager le travail » et d'avoir perdu « tout sens moral » !

...ait, vous souhaitez élargir les dispositions du texte de loi à d'autres secteurs, mais il y a divergence sur les méthodes : il y a ceux qui appellent à une certaine prudence dans l'approche de cette question, ceux qui sont partisans d'annoncer tout de suite l'objectif et ceux qui sont pour y aller sans tarder. Mais, sur le fond, vous êtes tous d'accord : votre but est bien de remettre en cause du droit de grève, le reste n'étant qu'un problème de modalités !

En tentant de faire passer votre attaque contre le droit de grève pour un projet en faveur du dialogue social et de la continuité du service, c'est-à-dire un projet pour faciliter la vie des gens, vous espérez faire passer les réactions des cheminots, et bientôt des enseignants, pour du corporatisme et leur retirer ainsi tout soutien populaire ! Et quand, après avoir « libéré » les heures supplémentaires, les responsables de la droite parlent de faire du servi...

...lics. De surcroît, votre projet de loi est contreproductif car il va cristalliser les difficultés au lieu de les résoudre, ce qui fait courir le risque d'une augmentation de la conflictualité qui aurait pu être évitée. Enfin, votre projet de loi est dangereux, car s'il ne traite pas les vrais problèmes du secteur des transports de voyageurs, il s'intègre en revanche dans une offensive contre le droit de grève et dans une stratégie de recul social généralisé. Tout cela justifie amplement que soit votée cette question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...ont parfaitement expliqué, je reconnais que la stratégie est au point. Il s'agit pour vous d'adapter le pays à son environnement international, en s'inspirant des autres pays européens. Il faut, à tout prix, ressembler, selon vous, à l'Allemagne ou à la Grande-Bretagne, adopter ce qui s'y fait de mieux mais de ce point de vue, tout est relatif ! Vous nous vantez les mérites de l'interdiction du droit de grève ou la consultation par courrier, comme cela se pratique en Grande-Bretagne, de façon à museler, à corseter le droit de grève.