Interventions sur "date" de Daniel Paul
4 interventions trouvées.
...teurs, mais la limite à une durée de deux ans et demi. Ainsi, si le texte discuté en septembre 2006 à l'Assemblée prévoyait déjà, pour les clients domestiques, une éligibilité par personne et non par site, la version qui nous revient aujourd'hui, pour contourner la censure du Conseil constitutionnel, en propose une version analogue, à ceci près qu'elle réduit le possible exercice de ce droit à la date butoir du 1er juillet 2010. Comment interpréter cette modification ? Quel sens donner à cette date ? Le rapporteur du Sénat a juré qu'il ne fallait pas y voir la fin des tarifs régulés, mais plutôt un signe à destination de la Commission européenne, pour ne pas je cite la « braquer ». Il est vrai que la Commission européenne est particulièrement susceptible sur cette question. Pour elle, en ...
Supprimez donc la date butoir de 2010 !
...rofit de la modération tarifaire, de l'emploi, ainsi que de la qualité, de la sûreté des installations et de la chaîne de production. Les exemples précédents de privatisation laissent penser qu'il n'en irait probablement pas de même chez Poweo et d'autres distributeurs d'énergie, poussés avant tout par la rentabilité. Nous proposons, une fois de plus, qu'avant le 1er juillet 2010 puisque cette date est en vogue dans le texte , le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Nous entendons souvent parler de « contrôle des politiques publiques ». C'est à la mode, surtout avec la LOLF. Il n'y a qu'un domaine où l'on ne parvient pas à obtenir le contrôle des politiques publiques e...
L'amendement n° 3 vise à supprimer la référence à la date du 1er juillet 2010. Les tarifs régulés constituent une garantie, sinon suffisante, du moins nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre les usagers du service de l'électricité ainsi qu'une protection contre une volatilité et une trop forte hausse des tarifs. Je suis persuadé que cette date sonnera le glas des tarifs régulés. Tout à l'heure, le rapporteur a expliqué comment cette da...
