Interventions sur "déchets" de Daniel Paul

Il nous paraît tout à fait anormal que l'élimination des déchets ne soit pas entièrement à la charge de ceux qui les produisent, en application du principe « pollueur-payeur ». C'est pourquoi nous proposons de substituer le taux de 100 % à celui de 80 %.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'avoue ne pas comprendre l'alinéa 15 : « Les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d'unités d'incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité des déchets stockés ou incinérés. » Or, les contrats en question ne sont pas de court terme. Pour réduire les quantités de déchets stockés ou incinérés, il faut faire en sorte non de renouveler ces contrats, comme il est indiqué, mais d'établir des avenants introduisant des précisions sur les volumes. C'est aller, je crois, dans le sens souhaité par tous.

C'est la formulation actuelle qui fait problème. Les contrats concernés couvrent plusieurs années, et il suffira que l'opérateur refuse l'adjonction d'un avenant pour qu'aucun changement n'intervienne dans le mode de gestion des déchets. (L'amendement n° 401 n'est pas adopté.)

En décembre 2004, le groupe communiste a déposé une proposition de loi dont l'article 4 proposait la création d'un plan-cadre national d'élimination des déchets. Ce plan-cadre, dont les orientations devaient être fixées tous les dix ans par le Parlement, aurait déterminé les objectifs quantifiés de maîtrise et de réduction de la production de déchets, spécifié les objectifs de recherche en matière de déchets et décliné les moyens qu'auraient dû se donner les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs environnementaux définis aujourd'hui dans le code d...

Merci d'avoir pensé à cette éventualité, monsieur Piron ! (Sourires.) Voilà pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 402, la mise en place d'un plan-cadre d'élimination des déchets qui reprend les propositions que nous avions formulées en décembre 2004.