Interventions sur "conventionnelle" de Daniel Paul

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 3 vise à faciliter l'accès à certains droits subordonnés à une condition d'ancienneté. Il abaisse à une année, au lieu de trois auparavant, la durée d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de maladie ou d'accident. Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, nous ne contesterons pas cette disposition. Elle est d'autant plus opportune que nous sommes dans un contexte où, compte tenu de l'instauration des franchises médicales, qui s'appliquent même aux victimes d'accidents du travail, l'assurance maladie coûte très cher aux salariés. Au moins, avec cette disposition, percevron...

Madame la présidente, monsieur le ministre, selon certains, la rupture conventionnelle introduite par cet article 5 serait l'équivalent du divorce par consentement mutuel dans les affaires familiales : bonne entente, séparation raisonnable pour éviter les conflits. Pourtant, rappelons que notre droit prévoit déjà la possibilité de rupture négociée, également dénommée rupture amiable, ou départ volontaire. Que cache donc ce nouveau mode de rupture du contrat de travail, présenté dan...

...ployeur détient seul le pouvoir et le capital. Vous connaissez les réactions qu'ont eues plusieurs organisations syndicales, partis politiques de gauche, associations et organisations progressistes, dont le Syndicat des avocats de France et la Fondation Copernic. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le contenu de l'accord du 11 janvier, en particulier la mise en place de cette rupture conventionnelle. Le professeur Emmanuel Dockes a évoqué à ce propos la mise en oeuvre d'un cadre légal avantageux pour les démissions déguisées et d'un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement. Le même auteur souligne avec justesse qu'il est certes aujourd'hui « possible de pousser un salarié à la démission ou de le faire consentir à une rupture amiable », mais que, dans ces deux cas, « le salarié es...

... rappeler simplement qu'il y a toujours obligation de motiver la rupture du contrat de travail. La convention n° 158 de l'OIT fixe les grands principes juridiques applicables en cas de licenciement et en définit ainsi le champ d'application : « Aux fins de la présente convention, le terme de licenciement signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ». La rupture conventionnelle du contrat de travail, si elle est conclue à l'initiative de l'employeur, se trouve donc de fait soumise aux exigences de la convention internationale, à moins de considérer que la convention de rupture constitue un renoncement anticipé au droit du licenciement, ce qui est une pratique prohibée. Notre raisonnement se trouve du reste conforté par un arrêt récent de la Cour de cassation, en date d...

... peuvent assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. C'est donc une simple transposition. Or les deux situations sont pourtant très différentes. Le rôle de l'assistant, limité dans le cas de l'entretien préalable, devient beaucoup plus important dès lors qu'il s'agit de conseiller un salarié sur le principe de la rupture de son contrat de travail. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, le rôle de l'assistant sera nécessairement celui de conseil juridique supposant non seulement d'être à même d'éclairer le salarié sur le principe, mais aussi les incidences et les modalités de la rupture conventionnelle, dans un contexte où il est probable que des différends apparaîtront sur les conditions dans lesquelles pourrait intervenir cette rupture. Il nous paraît ainsi particulièrement ...