Interventions sur "chambres régionales" de Daniel Paul

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 : nous refusons la tutelle des chambres régionales sur les chambres territoriales.

Aux termes de l'alinéa 15, les chambres régionales établissent un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription de leurs chambres territoriales « en tenant compte de leur viabilité économique, de leur utilité et de leur proximité avec leurs ressortissants ». Si la viabilité économique paraît être un critère pertinent, quel sens peuvent avoir, d'un point de vue législatif, ceux d'utilité et de proximité ? Ces notions ouvrent à tout ...

...at, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre approbation s'inscrit dans le mouvement d'adaptation des procédures juridictionnelles nationales aux exigences d'une juridiction supranationale : la Cour européenne des droits de l'homme. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme a critiqué la procédure juridictionnelle appliquée devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes contestant son caractère inéquitable pour le justiciable et critiquant sa longueur excessive. Nous sommes bien entendu favorables à rendre plus efficace et impartiale la procédure juridictionnelle. Les juridictions financières doivent assurer à leur procédure juridictionnelle toute la sécurité juridique nécessaire pour garantir aux justiciables un procès équitable au sens de l'article...

...nacceptable de ne toujours pas connaître la teneur exacte des propositions que le Président de la Cour des comptes a fournies au Président de la République concernant l'évolution de son institution. Cette réforme revêt une importance majeure tant pour les citoyens que pour les agents publics au service des juridictions financières. Les magistrats s'inquiètent, à juste titre, du regroupement des chambres régionales des comptes, que Philippe Séguin a évoqué à plusieurs reprises et qui se traduirait vraisemblablement par la constitution de nouvelles entités interrégionales. Perspective à mettre en relation avec le projet annoncé de reconfiguration des circonscriptions administratives. Mais ce dossier, lui aussi, est frappé du secret. Signe parmi d'autres de la politique du fait accompli que mène le Gouvernem...