Interventions sur "RFF" de Daniel Paul

...u détriment d'autres investissements nécessaires sur leur territoire. Pendant des années, la SNCF a dû, contrainte et forcée par le Gouvernement, prendre en charge des projets décidés par l'État, au détriment des moyens nécessaires à l'entretien des voies et d'un développement des moyens propres à répondre, par exemple, aux défis du fret, provoquant un endettement qui, même partagé entre SNCF et RFF, plombe littéralement les comptes des deux entreprises. Et les gouvernements successifs n'ont à ce jour jamais voulu effacer cette dette, contrairement à ce qui s'est fait en Allemagne. Cette situation difficile a fragilisé l'entreprise publique, SNCF et RFF, au moment où il fallait faire face à de nouveaux défis, dont celui du fret, mais aussi celui de l'entretien et de l'amélioration des infra...

...rrents non ferroviaires, c'est-à-dire essentiellement aux grands groupes routiers, parmi lesquels des filiales de la SNCF, des concurrents extérieurs, entreprises ferroviaires comparables à la SNCF ou non L'assouplissement des règles de gestion de l'infrastructure vise dans le même temps à faciliter l'intervention de ces acteurs privés, notamment des opérateurs ferroviaires de proximité. Ainsi, RFF pourrait confier par convention à toute personne publique ou privée, entreprise ferroviaire ou chargeur, des missions de gestion du trafic et des circulations, de fonctionnement et d'entretien des installations sur des lignes dites à faible trafic, répondant aux classifications de 7 à 9, réservées au transport de marchandises. À cet égard, la question des voies ferrées portuaires est lourde d'en...

qu'il ne faut pas en discuter ni examiner les conséquences d'une telle décision. De plus, votre amendement modifie la répartition des prérogatives actuelles de la SNCF et de RFF, ce qui pose un véritable problème sur le fond on connaît vos objectifs pour la région parisienne et sur la méthode, car nos divergences n'empêchent pas que l'on puisse débattre de ce que vous voulez faire, c'est même pour vous un devoir. Il est vrai que le fond et la forme se rejoignent souvent, et nous en avons la preuve ici.

...besoins des usagers tout en recherchant le moindre coût environnemental requièrent une gouvernance coordonnée entre les différentes autorités organisatrices des transports. À ce titre, afin de permettre une cohérence d'ensemble et de répondre aux exigences environnementales tout en optimisant les infrastructures existantes, il est indispensable que les collectivités locales soient consultées par RFF lors des modifications relatives aux infrastructures ferroviaires voies ferrées ou ouvrages d'art , pour que celles-ci intègrent l'ensemble des évolutions en termes de besoins de transports. Cet amendement touche aux mêmes préoccupations que celui relatif à la RATP, dont nous discutions tout à l'heure.

...ance » serait dévolue à la RATP. Il y a probablement moyen de ne pas bousculer ainsi l'organisation actuelle : retirons les deuxième et troisième phrases de cet alinéa, comme le propose le sous-amendement n° 135. Si vous le refusez, monsieur le secrétaire d'État ce que l'on peut craindre , alors il faut au minimum ajouter la mention : « sans préjudice des prérogatives reconnues à la SNCF et à RFF ». En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, il faut substituer deux fois au démonstratif « ces » le possessif « ses ». Il s'agirait ainsi des lignes et réseaux de la RATP, et non de la SNCF. C'est le sens du sous-amendement n° 136. À vouloir trop mettre dans le giron de la RATP, on risque d'aller à l'encontre de ce que votre amendement semble je dis bien « semble » signifier. J...

...là peut être utile au développement du pays. Le sous-amendement ne porte donc pas sur le fond mais je me dis bien que n'étant pas francilien, il m'arrive d'utiliser certains éléments du réseau qu'il serait nécessaire de faire attention aux questions de sécurité et de veiller à ce que la RATP n'empiète pas, au détour d'un amendement présenté à la va-vite, sur les prérogatives de la SNCF et de RFF en la matière et sur la pertinence des efforts qu'ils lui consacrent.

Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que les sous-amendements que nous avons présentés, M. Bono et moi, étaient satisfaits. J'aimerais quand même que vous vous expliquiez un peu plus. L'objectif poursuivi, c'est le démantèlement d'une entreprise publique il s'agit ici de morceaux de réseaux appartenant aujourd'hui à RFF et à la SNCF, pour aller vite. Vous nous dites que ces sous-amendements sont satisfaits. Je veux bien l'accepter mais il faudrait que vous le démontriez. Dans l'esprit des propos de M. Pupponi, je regrette qu'un amendement de cette dimension, de ce poids politique, financier, technique, n'ait pas été discuté au Sénat et passe subrepticement devant une commission de l'Assemblée, car, au bout du b...

...l'article 5 de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public à la publication d'un décret établissant la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs et des usagers. Notre amendement vise à empêcher que ce décret puisse exclure la participation des usagers au sein du conseil d'administration de RFF. En effet, cette disposition n'a toujours pas été mise en oeuvre en ce qui concerne RFF, malgré le renouvellement à deux reprises de son conseil d'administration depuis l'entrée en vigueur de la loi créant l'établissement public : en 2002 et 2007. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué des difficultés d'interprétation pour justifier cette lacune et réaffirmé, lors de la discussion au Sé...