Interventions sur "DTA" de Daniel Paul
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Nous non plus ne contestons pas que l'État se donne les moyens d'agir. Les DTA étaient faites pour cela. Mais l'énumération de tant de secteurs d'intervention soulève des questions. Nous proposons donc de remplacer le terme « État » par « puissance publique ». L'expression n'est pas très heureuse, mais c'est la meilleure que nous ayons trouvée car le champ des DTADD recouvre des responsabilités régaliennes, mais aussi d'autres assumées par les collectivités territoriales.
Cet amendement ajoute la mixité sociale au champ d'intervention des DTADD. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Puis elle examine l'amendement CE 673 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
En cas d'avis défavorable de la majorité des collectivités et établissements publics consultés, le projet de DTADD doit faire l'objet d'une nouvelle concertation.
