Interventions sur "scolaire" de Daniel Goldberg

...is on peut imaginer un mouvement d'enseignants ou de parents d'élèves, comme les nuits d'occupation des écoles. Or les parents ne sont pas des personnes habilitées. Ce dispositif manifeste une volonté de sanction, de répression, de dissuasion de tous ces mouvements sociaux. Nous sommes tous d'accord, sur tous les bancs, pour sanctionner très lourdement le fait de pénétrer dans les établissements scolaires dans le but d'y commettre des dégradations, voire des agressions sur des personnels. Cela ne pose pas de problème entre nous. En revanche, nous avons besoin de clarifications, monsieur le secrétaire d'État. Je vous réitère ma demande d'hier : précisez-nous que vous n'appliquerez pas ce type de dispositif dans le cadre de mouvements sociaux. Dites-le au moins pour éclairer le débat législatif si,...

...ustifié la double peine. Il est entendu que la plupart des gens dont nous parlons séjournent depuis longtemps sur notre territoire, et ont des papiers en règle. Une seule peine en l'occurrence, celle prévue à l'article 1er suffit-elle ou non à vos yeux ? Répondez-nous clairement. Un juge pourrait très bien estimer, en effet, que des parents d'élèves qui se sont maintenus dans un établissement scolaire sont passibles des dispositions prévues, c'est-à-dire, en plus de la peine d'emprisonnement, d'une interdiction du territoire français pendant dix ans au plus. Soyons précis : êtes-vous pour ou contre la double peine dans ce cas ? Pour notre part nous sommes contre, d'où notre amendement. (L'amendement n° 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)