Interventions sur "propriété" de Daniel Goldberg

Je remercie M. Carré d'avoir présenté ce rapport et d'avoir refusé l'approche dogmatique d'une « France de propriétaires » J'observe toutefois que la question posée par l'accession sociale à la propriété ne se résume pas à celle de la vente HLM. Un parcours de mobilité résidentielle ne correspond pas nécessairement à l'achat de son propre logement locatif. J'observe également qu'à l'heure actuelle surtout, il convient de ne pas dissocier la question de la mobilité résidentielle de celle de la mobilité professionnelle. Je mentionnerai deux problèmes, en premier lieu celui de la « reconstitution ...

Cet amendement a pour but de protéger les ménages qui accèdent à la propriété. Il permet aux emprunteurs qui connaissent « un accident de la vie » de reporter, pendant six mois, le paiement de leurs mensualités. Ce dispositif attendu fera bénéficier les ménages d'une certaine souplesse, mais demeure limité dans le temps. Certains organismes bancaires en faisant déjà usage, nous proposons de l'introduire dans la loi.

Cet amendement vise à changer le régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux, dès lors qu'il s'agit d'accession sociale à la propriété et que le ménage a eu recours au prêt à taux zéro.

... population dans le cadre d'une répartition équitable sur l'ensemble du territoire. Le « bouclier logement », par ailleurs, va également dans le bon sens. Mais, outre que nous avons besoin de connaître dès aujourd'hui le dispositif que vous proposerez pour remédier à la suppression de l'article 17, je considère également que les populations potentiellement intéressées par l'accession sociale à la propriété ne sont pas les mêmes que celles qui sont concernées par le logement locatif social. Enfin, les 60 % de Français qui pourraient bénéficier du logement social ne sont pas tous demandeurs, madame le ministre, ce qui suffit à ruiner votre raisonnement.