Interventions sur "patrimoine" de Daniel Goldberg

...convention d'utilité sociale, beaucoup de choses ont déjà été dites. L'expérimentation du dispositif précédent avait à peine commencé ; six lois sur le logement en six ans, je vous le dis : cela fait beaucoup ! Pensez aux partenaires locaux organismes, représentants des habitants dans les collectivités territoriales qui doivent remettre sur le métier, à chaque fois, des plans stratégiques de patrimoine. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une lisibilité sur plusieurs années, de l'assurance que ce qui est décidé un jour et qu'on nous demande de faire le lendemain ne sera pas remis en cause le surlendemain. L'article 1er traite essentiellement de sanctions : sanctions quant aux compétences des organismes et pénalités financières. Pourtant, lors du conventionnement, l'État décidera, l'État imposer...

Pour ce qui est des décideurs locaux, le problème est posé avec beaucoup moins de force. Je voudrais aussi insister sur le fait que si l'État oblige, si l'État sanctionne, si l'État pénalise, lui-même n'est pas capable de s'engager pour dire, sur trois ou quatre ans, quel sera le développement de son patrimoine. Dans le cadre d'une convention, donc d'un partenariat, la confiance doit être au fondement de l'accord. Or quelle visibilité ont aujourd'hui ces organismes, qui doivent être accompagnés par la puissance publique au niveau national pour développer leur patrimoine comme ils le souhaitent, et de manière consensuelle entre eux et l'État ? La situation n'est pas aujourd'hui satisfaisante.

...un certain nombre de débats. Elle propose une forme de solidarité qui n'est pas sans danger : qui est solidaire avec qui ? Les bénéficiaires du paquet fiscal voté en août 2007 sont-ils solidaires ? Les salariés bénéficiaires du 1 % logement sont-ils solidaires entre eux ? Ou, comme vous le proposez aujourd'hui, les seuls locataires d'un certain nombre d'organismes dans une certaine partie de leur patrimoine sont-ils solidaires les uns avec les autres ?