Interventions sur "paris-saclay" de Daniel Goldberg

...-France, dont notre collègue François Brottes, sont à l'origine de cet amendement. Il s'agit d'appeler l'attention sur les risques que comporte la création d'un « cluster » scientifique à Saclay, en termes d'activité économique et de recherche, pour les territoires situés en dehors de l'Île-de-France. Cet amendement prévoit ainsi la publication d'un rapport sur les conséquences de la création de Paris-Saclay pour les autres territoires nationaux.

...ut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ». Cela recouvre un champ très large et, en l'absence de précision sur l'objet de ces filiales, il se pourrait fort bien qu'elles soient créées, dans une logique de coopération scientifique, voire industrielle, en dehors du périmètre prévu pour Paris-Saclay, voire en dehors de l'Ile-de-France. En outre, cela pose un problème de constitutionnalité. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Cet amendement, qui porte également sur l'alinéa 14, vise à ce que, compte tenu du caractère public des missions de l'EPIC, ses filiales soient dotées d'un capital public à 100 %, c'est-à-dire à vocation non-concurrentielle. Je vous renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi : « Dans la conduite de ses opérations, l'établissement public Paris-Saclay s'astreindra à distinguer les opérations conduites par lui au titre des missions de service public qui lui sont confiées de ses opérations de nature concurrentielle, ainsi que l'origine des ressources affectées à chacune d'elles ». C'est un principe auquel nous souscrivons pleinement ; nous déplorons simplement qu'il ne soit traduit nulle part dans le projet de loi.

...bâtis ou non bâtis » et jusqu'ici vous remarquerez que l'accord des collectivités intéressées n'est pas requis « et, avec l'accord des communes intéressées, des opérations d'aménagement et d'équipement urbain ». Hier, je vous ai quelque peu amusé, monsieur le Secrétaire d'État, en utilisant l'image du golem à propos de la Société du Grand Paris. Pour ce qui concerne l'établissement public de Paris-Saclay, dans lequel les élus locaux n'auront pas la main c'est le moins que l'on puisse dire , l'État et un certain nombre de personnalités qualifiées pourront donc engager des activités spéculatives puisque, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, vous ne différenciez pas missions d'intérêt général et activités spéculatives. De surcroît, vous vous donnez la possibilité d'intervenir sur l'...

Si vous persistez dans vos erreurs en refusant nos amendements, au moins présentez-nous un rapport annuel qui analysera les conséquences des prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, groupements ou organismes. Cela nous permettra de savoir, même si ce n'est qu'a posteriori, quelles activités de nature concurrentielle mènera cet établissement public.

Hier soir, nous avons déjà pointé la contradiction qui existe quant à la composition du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous sommes dans la même problématique avec l'établissement public de Paris-Saclay. Chacun le sait, les élus locaux qui siégeront dans le conseil d'administration de l'établissement public auront très peu de pouvoirs étant donné la composition des différents collèges. Mais comme vous souhaitez pouvoir « faire entrer l'édredon dans la valise », vous ajoutez des parlementaires, au cas où ceux-ci ne seraient pas élus locaux je ne vois pas d'autre raison. En effet, comme je l'ai...

...ervira à rien ! Ce n'est pas la peine de se faire plaisir en glissant dans le millefeuille de cet établissement une feuille qui ne servira à rien. Bien sûr, nous sommes opposés à l'amendement de M. Bénisti. Ajoutons que, suite à l'adoption de l'amendement n° 144, par lequel vous avez réduit le monde associatif aux seules associations reconnues d'utilité publique, aucune association du territoire Paris-Saclay, aucune association locale protectrice de l'environnement, par exemple, ne pourra faire partie de ce comité consultatif. Je ne doute pas que vous ayez agi en connaissance de cause car vous savez comme moi que le nombre d'associations reconnues d'utilité publique est très faible dans ce pays. Très peu d'associations locales pourront siéger au comité, y compris parmi celles qui s'intéressent au dév...

Nous proposons de préciser que le commissaire du Gouvernement pourra exercer ses missions de contrôle y compris sur les filiales de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. (L'amendement n° 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À l'initiative de notre collègue François Brottes, cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte situées sur les autres pôles scientifiques peuvent bénéficier des mêmes compétences que l'établissement public de Paris-Saclay. (L'amendement n° 300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Compte tenu des enjeux, que tout le monde partage sur tous les bancs de notre hémicycle, nous proposons que la commission nationale du débat public soit chargée de suivre la réalisation du projet de l'établissement public de Paris-Saclay. Elle pourra, comme c'est son rôle, organiser la consultation des citoyens, recueillir leur avis sur le pôle de développement, comme ce doit être le cas sur l'ensemble du territoire national Le rôle de la commission a été réaffirmé dans un amendement de M. Bénisti que nous avons approuvé dans le cadre de la commission sur l'ensemble du réseau de transports.

...« Grand Paris ». C'est en tout cas une appellation. Plusieurs termes ont été employés durant nos discussions le premier étage de la fusée, l'acte Ier par des députés de la majorité. Nous proposons, par cet amendement, de substituer dans le titre du projet de loi aux mots : « Grand Paris », les mots : « à la création du réseau de transport public « Grand Paris » et du pôle de compétitivité « Paris-Saclay ». En effet, le projet de loi ne traite que de ce concept.