Interventions sur "périmètre" de Daniel Goldberg

... « l'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ». Cela recouvre un champ très large et, en l'absence de précision sur l'objet de ces filiales, il se pourrait fort bien qu'elles soient créées, dans une logique de coopération scientifique, voire industrielle, en dehors du périmètre prévu pour Paris-Saclay, voire en dehors de l'Ile-de-France. En outre, cela pose un problème de constitutionnalité. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

...e souhaiterais que nos collègues prêtent attention au contenu de l'alinéa 15 que nous proposons de supprimer. Vous nous avez expliqué que des coopérations pouvaient exister avec d'autres parties du territoire national ou avec l'ensemble de l'Île-de-France. Mais l'alinéa 15 donne des missions potentielles très larges à l'établissement public puisqu'il prévoit que celui-ci peut, « en dehors de son périmètre d'intervention, lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis » et jusqu'ici vous remarquerez que l'accord des collectivités intéressées n'est pas requis « et, avec l'accord des communes intéressées, des opérations d'aménagement et d'équipement urbain ». Hier, je vous ai quelque peu amusé, monsieur le Secrétaire d'État, e...