Interventions sur "ordonnance de protection" de Daniel Goldberg

Je comprends la volonté du rapporteur, mais, en proposant que le nouveau titre XIV porte sur les mesures de protection des victimes de violences « au sein du couple », il restreint la portée de ce dispositif, alors que nous souhaitons qu'une ordonnance de protection puisse être également prise pour protéger les victimes de violences commises par leurs ascendants ou leurs descendants.

Qu'en est-il des dettes et engagements contractés par le couple quel que soit son statut lors de la délivrance de l'ordonnance de protection ? La rédaction de l'amendement CS 52 permet-elle de se prononcer sur l'ensemble des situations ?

Je retire cet amendement car il est redondant avec l'amendement CS 43 précédemment adopté. Cela dit, je souhaite revenir sur l'amendement CS 85 adopté précédemment. Ce dernier ne permet en effet de prolonger la durée de l'ordonnance de protection que pour les couples mariés, les seuls concernés par une requête en divorce ou en séparation de corps.