Interventions sur "garde des sceaux" de Daniel Goldberg
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Le garde des sceaux vient de porter sa démonstration avec le talent qu'on lui connaît. Sur les mêmes fondements qu'il vient de développer avec mon excellent collègue Urvoas, je suis au regret de ne pas être d'accord. Le constituant n'a pas fixé le champ de compétence du Défenseur des droits ; sinon, à quoi servirait-il d'avoir cette discussion ce soir, notamment sur l'article 4 ? La preuve en est que la HALDE, les a...
